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  • Données personnelles : comment une ex-militante obtient le droit d'accès à un courrier, la concernant, adressé par son syndicat à la DRIEETS
    L'ex trésorière départementale de la CFE-CGC de Seine et Marne a obtenu en appel le droit de consulter le courrier adressé par son syndicat à la DRIEETS pour l'informer que l'ex militante ne pouvait plus se prévaloir de l'appartenance à la CFE-CGC dans le cadre de son mandat de conseiller du salarié. 
    Rodolphe Helderlé lun 22/07/2024 - 13:27
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    17 / 04 / 2024 | 100 vues
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    Banque de France : certains aspects du projet DPL (Data Loss Prevention) de prévention des fuites de données doivent être précisés

    Le risque de fuite de ces données, en raison d’une erreur, d’une négligence, d’un acte malveillant interne ou d’une cyber-attaque, s’est fortement accru au cours de ces dernières années, devenant le risque opérationnel le plus élevé de la Banque en octobre 2023. Ce sujet d'importance figurait à l'ordre du jour du  CSEC du 28 mars dernier...qu'en est-il exactement ?
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    13 / 10 / 2023 | 586 vues
    Profile picture for user RH

    Direct RGPD avec 3E

    Données personnelles et CSE : comment maîtriser les obligations du RGPD sans entraver l'action ?

    Depuis 2019, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'impose aux CSE pour lesquels  la gestion des ASC sous-entend le traitement de nombreuses données personnelles, dont certaines sont sensibles. Dans les faits, très rares sont les CSE à être en conformité mais les directions mettent de plus en plus la pression. Retour sur le direct du 28 septembre organisé par Miroir Social, sur une impulsion du Groupe 3E
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    11 / 09 / 2023 | 154 vues
    Profile picture for user gregoire.dacheux@sicsti.fr

    ChatGPT ne comprend pas ce qu’il écrit mais va supprimer des emplois

    L’IA représentée par ChatGPT depuis septembre 2022 va impacter les activités des entreprises dans de multiples domaines. De nombreuses structures essaient de développer des estimations sur cet impact sachant qu’il restera toujours difficile d’évaluer si le solde des emplois créés et détruits sera positif ou négatif (...)
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    16 / 08 / 2023 | 75 vues
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    Protection des données personnelles : un droit qui n'est pas absolu !

    Le droit à la protection des données à caractère personnel doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. Illustration avec le cas des 31 représentants du personnel de la société Renault-Trucks qui avaient saisi le conseil des prud’hommes pour discrimination syndicale.
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    24 / 05 / 2023 | 173 vues
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    Les obligations du CSE sur la protection des données personnelles des salariés

    Le CSE a des obligations de protection des données personnelles et doit se mettre en conformité aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018.

     

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    07 / 11 / 2022 | 69 vues
    Profile picture for user MAKEI-CONSULTING

    Elections du CSE : quelques-unes des règles à suivre dans le cadre du Règlement Européen (RGPD)

    Dans le cadre des élections à venir des CSE, la CNIL rappelle quelques règles à suivre (...)
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    26 / 09 / 2022 | 1070 vues
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    Val Solutions condamnée à verser des dommages et intérêts à une salariée licenciée pour une conversation privée

    En avril 2022, le Conseil des Prud’hommes de Narbonne a condamné Val Solutions à verser 9 284 € à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une salariée. Cette dernière avait été licenciée en 2020 pour des propos qui auraient été tenus dans une conversation privée sur le réseau WhatsApp (...)
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    06 / 07 / 2022 | 103 vues
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    RGPD - Le contrôle du CSE sur les données collectées par l'employeur dans le cadre de la COVID 19 (Rebond - juillet 2022)

    Afin de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles des salariés (...)
    • Relations sociales
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    30 / 05 / 2022 | 126 vues
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    Vers une protection collective des données personnelles

    L’approche très individualiste du RGPD gagnerait à être complétée d’une dimension collective (...)
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> Egalité professionnelle : le jugement qui contraint BNP Paribas à prendre en compte la rémunération variable dans la méthode de calcul des écarts de rémunération...effective
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> Suicide en relation avec le travail : dimension juridique pour la reconnaissance en accident de travail et démarches réglementaires et judiciaires pour les victimes et les familles
> Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
> #PasChezBosch : Guide pratique pour prévenir et agir contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail
> APLD dans la plasturgie : l'accord proposé par Plastalliance
> Télétravail le samedi à la Matmut pour les salariés des agences
> Plan de relance national : contribution collective du mouvement des SCOP
> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
> APC Fnac Paris sur la polyvalence
> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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