En l’absence de CE, l’article 28 bis du projet de loi sur le travail vise à développer dans les TPE la distribution de bons d’achats exonérés de cotisations sociales. La simplification en forme de forfait borde mieux le risque URSSAF mais la banalisation des actions sociales et culturelles fragilise la justification même des exonérations. Un sujet suivi de près par le ministère des Finances. L’article 28 bis introduit d’ailleurs aussi des plafonds qui brident la marge de manoeuvre des CE. Pouvoir d’achat, équilibre entre la taxation du salaire direct et celle des « avantages aux salariés », voilà un article qui mérite bien un débat entre les partenaires sociaux. Retrouvez l’écho du député PS Alain Fauré à l’initiative de cet article via un amendement...

Le bilan intermédiaire réalisé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) sur la participation des employeurs au financement la protection sociale des agents des collectivités territoriales illustre la faiblesse du dialogue social sur ce sujet.

Le président de la République s'était engagé à réorienter une part des exonérations des contrats collectifs de complémentaire santé vers les contrats individuels de ceux qui en ont le plus besoin (jeunes, chômeurs de longue durée, retraités, agents de la fonction publique). Pour l'heure, cette part qui se monte à presque un milliard d'euros est affectée à l'assurance-maladie et doit aller vers les plus démunis (ACS et CMU). Pas un mot sur les retraités et les agents de la fonction publique...