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Consultation express de l’inspection générale des finances avant rabotage des avantages versés par les CE
Le 2 septembre, les ministres des Finances, du Travail et des Affaires sociales missionnaient l’inspection générale des finances pour remettre mi-octobre un rapport sur la réforme du régime social des avantages versés par les CE. Cette mission vise avant tout à assurer une consultation express des parties prenantes (syndicats, organisations patronales, acteurs économiques et parlementaires). « Votre mission s’appuiera sur les travaux préparatoires réalisés par nos services », précise le courrier.
Les évolutions planifiées reprennent l’amendement déposé par Alain Fauré en mai dernier, au moment du projet de loi sur le travail. Disparaît la possibilité de cumuler, sans plafond, les avantages en fonction des événements (mariage, PACS, naissance, fin d’année, rentrée scolaire mais aussi retraite, femmes célibataires de 25 ans et hommes célibataires de 30 ans...) et du nombre d’enfants. Un forfait à 322 € par an et par salarié (10 % du PMSS) la remplace. Le forfait double à partir d’un enfant mais sans effet cumulatif. Les activités culturelles et de voyages deviendraient elles aussi plafonnées. Au-dessus de ces seuils, tous les avantages attribués par les CE deviendraient taxés comme un salaire.
Le gouvernement voit dans la situation actuelle une « accumulation de tolérance administrative » source de « détournements » et d’« optimisation sociale » sur fond de contentieux sur les interprétations des circulaires. Les ministres entendent étudier la mise en place d’« obligations déclaratives permettant d’assurer », une meilleure connaissance des usages de cette niche.
La simplification se traduirait donc par un plafonnement et une sécurisation juridique, tant pour les CE que pour les TPE désireuses de proposer des activités sociales et culturelles…
L’association professionnelle des émetteurs de chèques et cartes cadeaux (A3C) a réagi en voyant dans cette mission le « choix d’une économie à courte vue » car le gouvernement renoncerait « aux recettes fiscales et sociales en France et aux emplois soutenus par ces dispositifs ».
La mission confiée à l’inspection générale des finances ne correspond pas vraiment à l’engagement pris en mai par le gouvernement d’un bilan et d’une véritable concertation préalable. Selon l’A3C, « des pistes existent pour moderniser les textes en vigueur » mais « le calendrier d’action du gouvernement mène à penser que la solution est déjà toute trouvée et sur le point d’être votée ».
Les évolutions planifiées reprennent l’amendement déposé par Alain Fauré en mai dernier, au moment du projet de loi sur le travail. Disparaît la possibilité de cumuler, sans plafond, les avantages en fonction des événements (mariage, PACS, naissance, fin d’année, rentrée scolaire mais aussi retraite, femmes célibataires de 25 ans et hommes célibataires de 30 ans...) et du nombre d’enfants. Un forfait à 322 € par an et par salarié (10 % du PMSS) la remplace. Le forfait double à partir d’un enfant mais sans effet cumulatif. Les activités culturelles et de voyages deviendraient elles aussi plafonnées. Au-dessus de ces seuils, tous les avantages attribués par les CE deviendraient taxés comme un salaire.
Le gouvernement voit dans la situation actuelle une « accumulation de tolérance administrative » source de « détournements » et d’« optimisation sociale » sur fond de contentieux sur les interprétations des circulaires. Les ministres entendent étudier la mise en place d’« obligations déclaratives permettant d’assurer », une meilleure connaissance des usages de cette niche.
La simplification se traduirait donc par un plafonnement et une sécurisation juridique, tant pour les CE que pour les TPE désireuses de proposer des activités sociales et culturelles…
L’association professionnelle des émetteurs de chèques et cartes cadeaux (A3C) a réagi en voyant dans cette mission le « choix d’une économie à courte vue » car le gouvernement renoncerait « aux recettes fiscales et sociales en France et aux emplois soutenus par ces dispositifs ».
La mission confiée à l’inspection générale des finances ne correspond pas vraiment à l’engagement pris en mai par le gouvernement d’un bilan et d’une véritable concertation préalable. Selon l’A3C, « des pistes existent pour moderniser les textes en vigueur » mais « le calendrier d’action du gouvernement mène à penser que la solution est déjà toute trouvée et sur le point d’être votée ».
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