Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vidéosurveillance.
Le point de vue de Michel Agostini, directeur associé chez Secafi, chargé de la fonction publique.
Le 4 décembre 2014, les fonctionnaires, toutes catégories confondues, sont appelés à voter pour leurs représentants du personnel. Quels sont, selon vous, les principaux enjeux ?
Quel est le contenu devant figurer dans une base de données économiques et sociales (BDES)* ? Évaluer sa nature, les contraintes spécifiques de sa mise à jour ou de sa mise à disposition est une véritable nécessité avant de choisir une solution BDES.
La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.
Sans permettre la création d’un véritable CHSCT central, dont l’avis pourrait se substituer à celui des CHSCT d’établissement (mais l’idée a été écartée lors des débats parlementaires), la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a
