Sans permettre la création d’un véritable CHSCT central, dont l’avis pourrait se substituer à celui des CHSCT d’établissement (mais l’idée a été écartée lors des débats parlementaires), la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a créé la faculté (discrétionnaire pour l’employeur) de réunir une instance de coordination des CHSCT afin de réaliser une expertise unique sur un sujet donné, intéressant plusieurs comités.

Si les dispositions légales prévoient un régime particulier (C. trav., art. L. 4616-1 et s.), elles autorisent également un accord d’entreprise à prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination, notamment si le nombre de CHSCT concernés est important (C. trav., art. L. 4616-5). L’accord pourrait par exemple organiser des instances de coordination dans un périmètre inférieur à l’entreprise (par exemple par région ou par activité si le nombre de CHSCT le justifie), une instance pérenne (auquel cas l’instance pourrait être composée de représentants du personnel issus de CHSCT non nécessairement concernés unanimement par le projet) ; le fait que président de l’instance de coordination se fasse assister ; la présence de suppléants ; une limitation du nombre de représentants du personnel voire du nombre de comités représentés (à l’instar des dispositions légales relatives au comité central d’entreprise). Il se peut que certains des CHSCT concernés par un projet ne soient alors pas représentés au sein de l’instance de coordination ; la limitation des cas de recours à une telle instance en comparaison des hypothèses légales ; des moyens supplémentaires (et éventuellement un budget ?) etc.

En revanche, il n’est pas possible de prévoir que la consultation de l’instance de coordination se substitue aux consultations des CHSCT des établissements concernés par le projet.

L’accord d’entreprise est négocié et conclu selon les modalités habituellement applicables aux accords collectifs.

Dans le cadre d'une étude comparative sur le contenu d'accords négociés sur ce thème, étude qui paraîtra dans une revue juridique spécialisée, je serais très intéressé par d'éventuels retours d'accords conclus dans différentes entreprises, afin d’apprécier les questions faisant effectivement l’objet d’une négociation et d’un accord !

Si vous souhaitez partager vos accords avec moi, n’hésitez pas à me les adresser à : km@capstan.fr

Naturellement, je publierai dans Miroir Social une synthèse des enseignements que j'aurai pu tirer de cette étude comparative. Merci d'avance.