Dix ans. C'est la durée pendant laquelle Accenture a refusé de mettre en place un système de compensation en cas de temps de trajet inhabituel pour déplacement professionnel, alors qu'elle y était obligée depuis la loi du 18 janvier 2005.
Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Dans cette affaire, deux salariés avaient été licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.
Les intéressés demandaient aussi le versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, due en cas de licenciement pour motif économique en application des dispositions de leur accord d'entreprise.
Francis Meyer, maître de conférences de droit privé et enseignant–chercheur à l’Institut du Travail de l’Université de Strasbourg intervenait le 18 décembre dernier, lors d’une rencontre de l’AFERP sur les évolutions du droit du travail et de la sécurité sociale dans le domaine de la santé au travail.
La réforme du supplément familial de traitement (SFT) annoncée cet été et dont l'application était prévue pour le 1er janvier 2012 n'aura pas eu lieu. La question étant désormais de savoir quand le dossier sera vraiment ouvert ?
