Par un arrêt en date du 8 avril 2014 (Cass. soc. 8-4-14, n° 13-10209 PB), la Cour de cassation a sanctionné, sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel dont l’impartialité faisait défaut.

Rappelons que cet article consacre le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».

Mise à la retraite

En l’espèce, un salarié qui a durant de nombreuses années exercé des activités syndicales, était informé par simple lettre, par le centre hospitalier qui l’emploie, de la cessation de ses fonctions pour mise à la retraite. Il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa mise à la retraite d’office en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes l'a débouté.

La cour d’appel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a rejeté sa demande de manière assez surprenante puisqu’elle l'a fait, sans préalablement examiner les griefs du salarié. Ladite cour d’appel a relevé que « durant des années, M. X a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages « sur mesure » de toute nature qui s’apparentent à de « véritables privilèges » ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ». 

Au vu de ces éléments, les juges du fond ont alors considéré que « les prétentions exorbitantes de M. X qui, après avoir accepté l’ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite pour le double motif que d’une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison et que d’autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65^ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes ».

Manque d'impartialité

La chambre sociale de la Cour de cassation, au visa de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui, « en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité » a violé le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

L’affaire sera donc renvoyée devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée…