Avec la loi du 5 mars 2014, les comités d’entreprise sont désormais soumis à des règles inédites, obligatoires depuis le 1^er janvier 2015. Pour certaines des dispositions législatives (notamment celles déterminantes pour savoir à quelles obligations le comité d’entreprise serait soumis), il convenait d’attendre la publication des décrets d’application. C’est, depuis le 29 mars dernier, chose faite. Qu’est-ce que cela implique pour les élus ? Quelles décisions prendre au plus vite ? Comment s’organiser au mieux ? Quels enjeux anticiper ? Les recommandations de Guillaume Sauvage, expert-comptable et commissaire aux comptes, Sémaphores.

Les derniers décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 viennent d’être publiés. Qu’est-ce que cela change un an après l’adoption de la loi ?

Guillaume Sauvage : La loi reste la loi, donc nous avions anticipé la parution des décrets d’application en alertant les élus sur les actions à mettre en place et les étapes à suivre pour être en conformité avec les nouvelles obligations, qu’ils soient « petits », « moyens » ou « grands » CE. Aujourd’hui, le montant des seuils, qualifiant la taille d’un comité d’entreprise au regard de ces obligations, est publié. Il est confirmé et il est bien de 153 000 euros. Ce que le décret précise, c’est la définition de ce qu’il faut entendre par « ressources ». Là réside le grand changement, avec des conséquences indéniables pour les comités d’entreprise de taille intermédiaire car le décret ne définit pas les ressources de la même façon selon que l’on est « petit » ou « grand ». L’enjeu était réel pour les comités d’entreprise : que met-on derrière « ressources » ? Ainsi, le décret précise que, pour les « petits CE », les ressources (qui doivent donc être inférieures à ce seuil de 153 000 euros) sont définies au regard de toutes leurs ressources, hors produits de cession d’immeuble, telles que les subventions reçues ou les intérêts de leurs placements et à l’exception également de la participation des salariés aux activités. Cette dernière exception est de taille car elle n’est prévue que pour les « petits » CE. Mais, pour les « grands CE », la définition des ressources n’est pas strictement la même car elle englobe ce que nous venons de voir pour les « petits CE » et, également, la participation des salariés aux activités. Les conséquences sont significatives.

En quoi le fait d’intégrer toutes les ressources, quelles qu’elles soient, modifie-t-il la donne ?

Guillaume Sauvage : Cela signifie que des CE, aujourd’hui de taille intermédiaire, vont passer dans la catégorie supérieure et devenir de « grands CE », avec dès lors des obligations comptables et administratives plus fortes, la nécessité de mettre en place un environnement plus contraignant que ce qu’ils pouvaient avoir envisagé et, ceci sans temps ni moyens supplémentaires. Ne nous leurrons pas : pour éviter de changer de catégorie et être ainsi soumis à des règles qui n’ont pas lieu de s’appliquer pour leur catégorie actuelle (cf tableau ci-dessous), il est probable que certains CE vont préférer modifier leur politique, notamment concernant la gestion de certaines activités sociales et culturelles (comme celle de la billetterie), quitte à externaliser. C’est donc une vraie surprise car cela peut engendrer des changements de politique, pas si innocents que cela.

Quels autres changements avez-vous constatés ?

Guillaume Sauvage : Les décrets apportent une précision, non évoquée lors du débat parlementaire, concernant le délai d’approbation des comptes. Jusqu’à présent, il n’avait pas été question de délai. Certes, il importait, pour se mettre en conformité avec la loi, de réadapter son organisation et ses procédures. Depuis la publication des décrets, il conviendra de faire approuver ses comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice. C’est indéniablement une obligation supplémentaire. Enfin, les décrets détaillent le contenu du rapport de gestion, en distinguant clairement « petits CE », d’un côté, et « moyens et grands CE », de l’autre. Autant, pour les « petits CE », il est indiqué que le rapport de gestion doit contenir trois points a minima : un état de synthèse détaillant leurs ressources et dépenses ; un état de synthèse simplifié détaillant leur patrimoine ainsi que leurs engagements à la clôture de l’exercice ; un détail des transactions significatives effectuées durant l’année. Autant, pour les « moyens et grands CE », le contenu du rapport de gestion est très précis et détaillé, ce qui constitue une contrainte supplémentaire. Rappelons aussi que le règlement intérieur doit préciser les modalités d’établissement de ce rapport. Nous avons publié, sur notre site, un récapitulatif concis et accessible, permettant à chacun de faire le point sur les actions à mettre en œuvre.

Qu’en est-il des autres dispositions réglementaires ?

Guillaume Sauvage : Les décrets précisent certaines dispositions de la loi, sans grande surprise.

Ainsi en est-il de la qualité du trésorerie du CE : il doit donc être titulaire. Le décret énonce bien qu’à titre provisoire, pour 2015 (première année d’application de la loi du 5 mars 2014) et jusqu’à la fin de son mandat, le membre suppléant, déjà trésorier, peut poursuivre ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

Ainsi en est-il également du montant des engagements à partir duquel la commission des marchés, obligatoire pour les « grands CE », est chargée de sélectionner le fournisseur et de définir la procédure d’acceptation de l’ordre est fixé à 30 000 euros. C’est donc une confirmation de ce qui avait été prévu. Globalement, l’année 2015 va nécessiter, pour les représentants du personnel, une grande adaptation de leurs us et coutumes et, indéniablement, parfois plus que ce qu’ils avaient pu prévoir.

Le cadre juridique étant maintenant intégralement fixé, nous allons pouvoir poursuivre la mise en conformité des comités d’entreprise que nous accompagnons. Reste encore à paraître le règlement de l’Autorité des normes comptables, qui doit nous préciser la façon dont nous devrons présenter les comptes en fin d’exercice comptable.

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Les nouvelles obligations des comités d’entreprise selon la loi du 5 mars 2014 : revue de détail juridique

Des règles communes à tous les CE, quelle que soit leur taille, ce depuis le 1^er janvier 2015 :

• soumission aux obligations comptables, telles que définies à l’article L.123-12 du code du commerce (article L.2325-45), dont l’obligation de tenir une comptabilité (même simplifiée) ainsi qu’un rapport de gestion (même simplifié) présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière ;
• nomination d’un trésorier obligatoire ;
• obligation de conserver dix ans l’ensemble des pièces justificatives, à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.

Les comptes et rapports de gestion simplifiés seront arrêtés selon des modalités prévues par le règlement intérieur, par certains élus du comité d’entreprise désignés par lui. Ces documents simplifiés seront approuvés par les membres élus du CE réunis en séance plénière, réunion portant sur un seul sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Des dispositions spécifiques selon la taille de votre CE

• Pour les moyens CE c’est-à-dire ceux disposant de ressources annuelles excédant le seuil des petits CE (153 000 €) mais n’atteignant pas celles des grands CE (cf ci-dessous), nécessité, entre autres et outre les obligations détaillées ci-dessus, de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.
• Pour les grands CE, c’est-à-dire ceux remplissant deux des trois critères suivants (effectifs du CE > 50, ressources > 3,1 millions d'euros, bilan > 1,55 million d'euros), nécessité entre autres et outre les obligations détaillées ci-dessus, de :
  • présenter une comptabilité de droit commun ;
  • nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (mission financée sur le budget de fonctionnement du CE) ;
  • présenter un rapport rédigé par le commissaire aux comptes sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres ;
  • créer une commission des marchés parmi les membres titulaires, chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CE ;
  • le cas échéant, établir des comptes consolidés.