Le rapport définitif du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur l’équilibre des régimes est attendu en fin d’année, a confirmé le 14 juin sa présidente, Mireille Elbaum, lors d’une conférence de presse organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS).

Son rapport d’étape, remis le 7 juin, présente notamment trois scénarios pour clarifier les modes de financement de la protection sociale et la diversification des ressources.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFI) doit désormais plancher sur le retour et le maintien à l’équilibre des régimes.

Selon la revue AFIM de la Mutualité Française, Mireille Elbaum entend coordonner ses conclusions avec l’ensemble des projections réalisées par les autres organismes, tels que le Conseil d’orientation des retraites (COR) et le Haut Conseil de la famille (HCF).
 

Les prévisions du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), attendues pour le mois de septembre, seront également prises en compte. La présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale est donc soumise à un « calendrier serré ».

« Nous relancerons nos exercices de projections en juillet pour aboutir à la fin de l’année à une analyse à l’échelle de l’ensemble de la protection sociale », a-t- elle expliqué.

« Ressources constantes »

Pour l’heure, le rapport d’étape comporte des pistes de clarification des modes de financement, à « ressources constantes », c’est-à-dire qu’« il n’y a pas de conséquence macro-économique ».

Pour plus  de lisibilité dans l’affectation des ressources, le Haut Conseil préconise trois scénarios différents.

L’idée générale est de réserver les cotisations sociales à la branche vieillesse, d’affecter les taxes comportementales (alcool, tabac…) à l’assurance maladie et d’attribuer les impôts et taxes à la branche famille, dont le risque est généralisé à l’ensemble de la population.

Si l’universalité est « incontestable » pour la branche famille,  estime Mireille Elbaum, elle est « en devenir pour le risque maladie». Sur ce sujet, elle regrette que la loi sur la sécurisation de l’emploi, en généralisant la complémentaire santé aux seuls salariés, accentue les inégalités entre les assurés.

Dans le détail, le premier scénario proposé consiste à réaffecter à la branche famille les taxes et impôts aujourd’hui reversés à la branche vieillesse.

En échange, les cotisations des employeurs de la branche famille iraient à la branche vieillesse.

Le deuxième scénario prévoit que les taxes et impôts comportementaux, qui peuvent avoir un effet positif sur la santé, soient concentrés sur la branche maladie. Pour mémoire, les droits sur l’alcool et le tabac ont rapporté respectivement 11,1 milliards et 3,2 milliards d’euros en 2012. Dans ce cadre, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) récupèrerait une partie d’impôts généraux, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution sociale généralisée (CSG). Les cotisations employeurs seraient toujours affectées à la branche vieillesse.

Enfin, le troisième cas de figure consiste à baisser les cotisations sociales patronales de la branche famille et d’effectuer un transfert vers la branche vieillesse. « En  contrepartie, on baisse à due proportion les cotisations salariés vieillesse et on augmente la CSG qu’on renvoie à la CNAF », précise-t-elle.

Évaluer l'efficience des niches fiscales

Par ailleurs, le Haut Conseil s’est penché sur les évolutions possibles des ressources de la protection sociale. Concernant la fiscalité du patrimoine, il recommande notamment « une extension et une harmonisation de l’assiette des prélèvements sociaux » plutôt qu’une augmentation des taux qui « atteignent déjà des niveaux élevés ».

Ces prélèvements sociaux ont subi une hausse cumulée de 62 % depuis 2010, rappelle le HCFI. Ce dernier réclame aussi une évaluation de l’efficience des niches fiscales qui représentent « 30 milliards  de pertes de recettes au titre des exonérations et 48 milliards de pertes d’assiettes du fait des exemptions ».

En matière de taxes comportementales, le Haut Conseil appelle à une « action importante et continue  sur les prix » pour infléchir la consommation ou encore « une  cohérence des dispositifs fiscaux » au sein d’une même famille de produits.

Enfin, le HCFi a réfléchi à une évolution de la contribution de la fiscalité environnementale. La mise en place d’une « taxe carbone » demande une « certaine prudence ». En effet, les ménages les plus aisés habitent le plus souvent en centre-ville. Les populations plus modestes, contraintes d’habiter en périphérie, seraient paradoxalement les plus touchées par cette imposition…