Le projet visant à transférer les agents titulaires à temps partiel de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques - IRCANTEC -, qui gère aussi les titulaires à temps partiel) à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'a pas été validé en l'état par les les tutelles de cette dernière, lesquelles ont demandé à la caisse de réaliser une étude d’impact.

Notre organisation syndicale refuse la baisse des retraites des plus précaires pour renflouer la caisse. Telle est la réaction de la fédération des services publics et de santé (SPS-FO) au projet récemment présenté par le conseil d’administration de la CNRACL. Adopté à l’issue d’une délibération le 30 septembre, il consistait à changer l’affiliation des agents titulaires mais à temps non complet de la territoriale et de l’hospitalière, les faisant ainsi passer de l’IRCANTEC à la CNRACL. Par cette opération censée dynamiser les recettes de la CNRACL, ces agents précaires, eux, auraient vu le montant de leur pension diminuer. FO qui, contrairement à d’autres syndicats, avait voté contre ce projet vient d’obtenir une première victoire puisque les tutelles de la CNRACL ont refusé ce projet en l’état et demandé à la caisse de réaliser une étude d’impact.

Le projet adopté le 30 septembre dernier lors d’un conseil d’administration de la CNRACL visait à rendre l’affiliation à la CNRACL (43 000 employeurs) de personnels précaires, des titulaires à temps non complet, jusque-là relevant d’une affiliation à l'IRCANTEC, obligatoire. Par leur arrivée, certes mécaniquement, les ressources des régimes CNRACL augmenteraient et cela améliorerait les ressources de la caisse de retraite, la fédération a-t-elle analysé mais à quel prix ! Car ce projet de transfert s’accompagnait notamment d’une baisse du montant mensuel de la pension, variant de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d’euros, quelles que soient les catégories A, B ou C.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à la CNRACL, soit (en 2020) 2,4 millions de cotisants pour 1,4 million de pensionnés. Mais d’autres agents, les contractuels et les fonctionnaires à temps non complet (temps imposé par l’employeur) dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à certains seuils (28h pour la territoriale, entre 17h30 et 24h30 à l’hospitalière), eux, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et relèvent de l’IRCANTEC, pour le régime obligatoire de retraite complémentaire. En 2019, on comptait ainsi 2,9 millions de cotisants à ce régime complémentaire du secteur public et 2,2 millions d’allocataires.

Rappel de la responsabilité des employeurs

Le projet de transfert visait à améliorer les recettes de la CNRACL, caisse par ailleurs en déficit (avec 1,5 milliard d’euros en 2020, et il y a des raisons à cela). Au-delà de sa participation au titre de la solidarité entre les régimes de retraite (contribution inter-régimes au titre de la compensation démographique), la CNRACL a dû assumer un prélèvement supplémentaire dit « de surcompensation » (mesure décidée par la loi de finances de 1986) jusqu'en 2012. Depuis 1976, la CNRACL a ainsi contribué pour plus de 80 milliards d’euros au total.

À cette situation, s’ajoute la responsabilité des employeurs qui recrutent des contractuels plutôt que des fonctionnaires, ce qui prive la caisse de ressources (cotisations), ou encore embauchent pour 17h30 (voire moins) par semaine et font travailler (NDLR : les agents) 35 ou 40h.

Un projet rejeté par les tutelles...

Pour notre organisation syndicale qui a voté contre ce projet le 30 septembre (tandis qu’un autre syndicat l’approuvait et un autre choisissait de ne pas participer au vote), il était inconcevable que, pour doper les recettes de la CNRACL, les agents les plus précaires relevant jusqu’à présent de l’IRCANTEC, voient leurs retraites diminuer à travers une nouvelle affiliation.

Il semble que les tutelles de la CNRACL (Ministère du Budget et Direction de la Sécurité sociale) n’aient pas apprécié ce projet non plus. Elles l’ont rejeté et ont demandé à la CNRACL de réaliser une étude d’impact avant toute chose.

« Cela a le goût d’une première victoire », indique Dominique Régnier, secrétaire général de la branche des services publics au sein de la fédération SPS-FO. Et de noter au passage que l’arrivée des agents IRCANTEC à la CNRACL n’aurait induit que trois millions de recettes supplémentaires pour cette dernière. 

« Autant dire un effet limité sur le déficit mais des conséquences graves pour les agents concernés », souligne le militant. Quant à la question de l’amélioration des recettes de la CNRACL, il suggère que les nombreuses heures complémentaires effectuées par les agents soient soumises à cotisations sociales.