La mise en œuvre de la  réforme de la Protection Sociale des Fonctionnaires s’avère plus compliquée que prévu.

En effet, après les turbulences et les remous suscités dans plusieurs secteurs ministériels évoqués dans ces colonnes ces derniers mois, on vient d’apprendre que la Fédération FO de la Défense avait le 18 décembre, compte tenu des conditions de mise en œuvre  de ce nouveau dispositif, adressé un courrier à Sébastien Lecornu pour dénoncer  l’accord santé du Ministère des Armées

La Fédération rappelle qu’elle  s’était totalement engagée dans la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire car elle correspondait  à la création de droits nouveaux pour les agents publics.

Pour elle, cet  engagement  s’était voulu pragmatique et réaliste car elle  était pleinement consciente, d’une part, de la ligne de partage non pérenne dans le transfert des charges entre ce qui relève du régime obligatoire et des organismes complémentaires et, d’autre part, du caractère aléatoire de la prévision des dépenses de santé…. Et c’est à ces conditions qu’elle  avait signé l’accord.

De sérieuses surprises

En dépit de ce constat, la fédération syndicale souligne sa surprise sur le montant des cotisations annoncées par l’opérateur choisi par le ministère( « Défenseo » mené par Harmonie Mutuelle avec Klesia et l’AGPM) qui ne correspondait plus à un gain du pouvoir d’achat tel qu’attendu, après les discours tenus notamment par les ministres de la Fonction publique successifs.

Elle n’a pas manqué, comme d’autres syndicats,  de saisir la direction de projet de toutes les situations spécifiques remontées par ses délégués territoriaux.  Et de citer, entre autres,  le cas des agents des Forces Françaises en Allemagne, des Personnels Civils à l’Etranger, des agents civils en Polynésie, des ouvriers de l’Etat dits « sous bulle » du ministère des Armées affectés au ministère de l’Intérieur…ainsi  que- et surtout- les cotisations excessives ( voire qui explosent)  pour  les ayants droits des personnels civils….remettant en cause le principe de solidarité familiale et les principes posés d’une part par l’accord interministériel du 26 février 2022 .....

Pour mémoire :

Il était expressément stipulé :

…La protection sociale complémentaire des agents de l'Etat répond à un objectif social destiné

à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques…

et, d’autre part, ….

…dans  l’accord ministériel du 5 octobre 2023 :

…que, dans le cadre de la négociation ministérielle relative à la protection sociale complémentaire« santé », le ministère des armées et les organisations syndicales représentatives s’étaient attachés à répondre à un double objectif :

- Un objectif social d'amélioration des conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire à un coût maitrisé ;

- Un objectif de mutualisation des risques et de mise en œuvre d'une solidarité intergénérationnelle et familiale…,

La fédération FO Défense insiste sur le fait que,  dans sa défense d’une mutuelle sociale et solidaire,  elle est fortement attachée au triptyque contrat socle, fonds d’accompagnement social et mesures de prévention. Cet équilibre entre ces trois axes permet de corriger et de tempérer les effets des transferts des charges entre la sécurité sociale et les mutuelles. tant d’éléments aujourd’hui non respectés.

C’est pourquoi la fédération a tenu à dénoncer cet accord et à retirer sa signature, car, pour elle,  il ne correspond plus aux objectifs fixés lors de la négociation que la fédération a poursuivi  le plus tard possible avec des avancées pour les populations les plus  fragiles du ministère.

L’objectif demeure de retrouver l’esprit de l’accord, à savoir des éléments de solidarité, un coût maitrisé en faveur des agents et leur famille afin qu’ils puissent disposer d’une complémentaire santé véritablement  attractive et  avoir le moins de reste à charge. L'organisation syndicale  veut ainsi apporter d’ores et déjà des pistes de réflexion et de revendications sur un temps plus long pour consolider et asseoir le dispositif initialement construit.