L’accord national des centres de santé a été dénoncé par la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), ce qui induit l'obligation de négocier un nouvel accord sous 6 mois. Si aucun accord n'est trouvé dans l'intervalle, un règlement arbitral sera appliqué. La Mutualité Française est fortement mobilisée pour que ces négociations apportent des solutions pour conforter le modèle des centres de santé.

La mise en place et le fonctionnement de l’accord national des centres de santé :

Signé entre les fédérations représentatives et l’Assurance Maladie (dont la Mutualité Française et la FMF), l’accord national a été initié en 2015, afin de mettre en place un dispositif de rémunération forfaitaire complémentaire valorisant l’atteinte d’objectifs déclinés selon trois axes majeurs : l’accès aux soins, le travail en équipe et le développement des systèmes d’information, et la mise en œuvre d’une démarche qualité.

L’accord a depuis connu des enrichissements progressifs par avenants, mais sa rémunération ne constitue qu’une participation de financement et non une compensation des charges nécessaires à la mise en œuvre des objectifs. En effet, 80% des recettes des centres de santé sont issues des honoraires, alors que la rémunération issue de l’accord national représente au maximum 15% en moyenne.

L’accord arrive à échéance le 30 septembre. Il est renouvelable sauf opposition de l’une des parties à l’accord. Dans le cas d'une opposition, l’accord doit être dénoncé 6 mois avant sa date d’échéance soit avant le 30 mars. La dénonciation emporte une obligation de négocier un accord sous 6 mois. Faute d’accord sous ce délai, un règlement arbitral serait rédigé sous la dictée du Gouvernement pour permettre la continuité des remboursements notamment (convention minimale).

L’absence d’orientations gouvernementales pour le secteur des centres de santé

Les évènements politiques de l’année 2024 ont engendré du retard dans la définition des orientations gouvernementales pour les évolutions attendues du modèle économique des centres de santé.

Pour donner suite aux demandes des fédérations, un groupe de travail avec la DGOS a eu lieu le 14 janvier dernier, pendant lequel les conclusions du rapport IGAS sur le modèle économique des centres de santé (datant de mars 2024) ont été présentées.

Le rapport IGAS (publié le 12 février 2025) fait état d’une situation financière globalement dégradée pour les centres de santé. Il établit aussi plusieurs recommandations dont la première concerne l’utilisation par les gestionnaires des leviers d’optimisations déjà existants (gestion des agendas, télémédecine, plage horaires, cotations, Teulade …) et, dans sa conclusion générale, n’apporte pas de proposition de modifications substantielles du modèle économique, malgré l’inadéquation soulignée.  

Les fédérations, dont la Mutualité, sollicitent depuis plusieurs mois l’ouverture des discussions et ont adressé aux pouvoirs publics des propositions restées sans réponse. Ni le calendrier des négociations sur l’accord national, ni la lettre de cadrage ministérielle n'ont été communiqués avant la fin mars. A noter aussi que l’avenant n°5 à cet accord signé fin 2023 comportait un engagement à lancer des travaux sur le modèle économique des centres de santé.

La dénonciation de l'accord national et l'entrée en négociations : positionnement de la Mutualité

Sans avancées substantielles (calendrier et lettre de cadrage) sur ces négociations en date du 23 mars 2025, la Mutualité Française a envisagé de dénoncer l’accord (réflexion menée en accord avec d’autres organisation du RNOGCS), dans l’objectif d'envoyer un signal fort et d'obtenir des garanties de la part des pouvoirs publics (décision votée au conseil d’administration du 13 mars).

A la suite de l’annonce de cette possible dénonciation, le Président Eric Chenut a échangé avec le Directeur Général de l'Assurance Maladie, M. Thomas Fatôme pour lui rappeler les attentes et la nécessité de recevoir des engagements de sa part.

Pour répondre à nos inquiétudes et confirmer les termes de cet échange, Thomas Fatôme a adressé un courrier  aux Fédérations en s'engageant à ouvrir les négociations dès avril sur 4 axes de travail prioritaires :

- Simplifier le modèle existant : comment rendre cet accord plus performant ;

- Définir un modèle économique ajusté aux réalités structurelles et fonctionnelles des centres de santé, en tenant compte des enseignements des expérimentations pertinentes dans le cadre juridique ;

- Réaffirmer et renforcer l’implication des centres de santé et de leurs équipes sur les territoires pour faire face à une demande de prise en soins en forte augmentation et de prévention ;

- Améliorer l’accompagnement des centres de santé médicaux, polyvalents, dentaires et infirmiers dans leurs missions ;

Face à ces engagements la Mutualité Française a décidé de ne pas dénoncer l'accord. En effet, compte tenu des enjeux, soutenir politiquement la démarche d’ouverture du Directeur Général de la CNAM et entrer dans des négociations promises dès le mois d’avril avec une posture constructive, semble essentiel pour l’avenir des centres.

Cependant une des organisations représentatrices des fédérations la Fédération nationale des centres de santé a souhaité maintenir son opposition.

De fait, la dénonciation de l'accord national des centres de santé a été acté et induit l'obligation de négocier un nouvel accord sous 6 mois.

Entrée en négociation pour la révision de l'accord national : plan d'action de la Mutualité Française

Les fédérations dans le cadre du RNOGCS ont élaboré une raison d’être, une charte d’engagement des centres de santé fédérés et une stratégie de révision du modèle économique des centres de santé, à travers 3 axes :

• la simplification de l’accord national et sa juste transposition des dispositifs des conventions métiers (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux) ;
• la définition de missions à confier aux centres de santé (prise en soins spécifique des typologies de patients par exemple, puis contractualisation de ces actions avec une rémunération spécifique ;
• le financement des frais de structure qui ne sont pas absorbés par le paiement à l’acte.

Sur ce dernier point, une étude menée auprès des gestionnaires dans le cadre du RNOGCS avait montré que malgré l’optimisation des leviers et outils de gestion, 15% du résultat restent à la charge des centres. Ce déficit a également été mis en évidence avec les récentes publications, dans le rapport charges et produits de l’Assurance Maladie pour 2025, et le rapport IGAS 2024 précise que les centres de santé pluridisciplinaires accusent un déficit de 11%.

La Mutualité Française travaille sur un accompagnement par un prestataire pour les négociations qui devront aboutir dans un calendrier très restreint (6 mois). Faute d’accord sous ce délai, un règlement arbitral serait rédigé sous la dictée du Gouvernement pour permettre la continuité des remboursements notamment (convention minimale).

La Mutualité Française est fortement mobilisée pour que ces négociations apportent des solutions pour conforter le modèle des centres de santé, dans toute leurs diversité (centres médicaux, polyvalents, dentaires et infirmiers) et plébiscités par les patients