Pour la Cour des Comptes qui vient de publier un rapport sur "LES MOBILITÉS ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ" (1) , l' encadrement  de ce processus est très inégal selon les fonctions publiques et  des "ajustements" sont... nécessaires.

L’enquête  à laquelle elle s'est livrée  est issue de plusieurs demandes de contrôle déposées sur la plateforme de participation citoyenne à la programmation des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

La Cour s'est  surtout attachée  à s’assurer que les administrations et les agents publics ( dans les 3 versants de la Fonction Publique) respectaient les règles applicables à ces mobilités, souhait largement exprimé par  les auteurs des demandes d’enquête déposées sur la plateforme de participation citoyenne.

Les principaux éléments de constat et les évolutions nécessaires:
 

- Un volume globalement limité de mobilités professionnelles entre les secteur public et privé, des inflexions en cours

En effet, chaque année, environ 500 000 personnes quittent la fonction publique (soit environ 10 % des effectifs) pour des motifs très variés (les départs à la retraite représentent chaque année le tiers des sorties de la fonction publique), et autant la rejoignent.

Les mobilités professionnelles entre la sphère publique et le secteur privé ne représentent qu’une faible part de ces mouvements. Un ordre de grandeur de 10 000 personnes concernées avait été estimé en 2019 (dernier chiffrage effectué?)

- Un renforcement significatif des contrôles des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé 

La Cour souligne que le cadre normatif des contrôles déontologiques a été progressivement renforcé en France depuis la mise en place en 1991 de la Commission de déontologie de la fonction publique. 

- La mise en place effective des procédures de contrôle par la HATVP et par l’État, des refus de mobilité rares

La HATVP et les ministères n’interdisent les mobilités qu’à un petit nombre de personnes : moins de dix décisions d’incompatibilité ont été rendues pour chacun des ministères inclus dans le champ de l’enquête sur la période 2020-2023, et 7 % des avis rendus par la Haute autorité en 2023 étaient des avis d’incompatibilité.

Ils émettent majoritairement des réserves sur les projets de mobilité des agents, ainsi que des règles de déport, qui consistent notamment en des interdictions de démarches auprès de leur précédente administration lorsque des risques déontologiques sont repérés.

En 2023, les avis de compatibilité avec réserves ont représenté 77 % des avis de la Haute autorité, toutes mobilités confondues

- Des contrôles en cours de déploiement dans la fonction publique territoriale,  mais quasi-inexistants dans la fonction publique hospitalière

La Cour des Comptes met en avant  des lacunes en matière de contrôle, notamment pour les postes à responsabilité, qui ont été observées dans les collectivités territoriales, conduisant les chambres régionales des comptes à faire des rappels à la loi et parfois des signalements au juge pénal.

Elle souligne néanmoins que des avancées récentes ont aussi été constatées.

Mais elle insiste sur le fait que deux segments de l’action locale appellent cependant à plus de vigilance :

=d’une part, les mobilités vers le secteur parapublic concurrentiel où l’absence de contrôle est le plus marqué car les décideurs locaux estiment, à tort, que ces mobilités sont sans risques car comprises dans la sphère publique

= et, d’autre part, les départs des agents des filières techniques vers des entités privées pour lesquelles ils ont été donneurs d’ordre.

En revanche...dans la fonction publique hospitalière, les données recueillies lors de l’enquête témoignent d’une méconnaissance générale et du non-respect des procédures de contrôle déontologique, y compris pour les postes de direction. Même lorsqu’un collège de déontologie a été créé, sa saisine demeure rare, y compris dans de très  grands établissements comme l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Conclusion: 
 

- Une amélioration  du dispositif est indispensable pour le rendre plus efficace et plus lisible

...d'où  plusieurs recommandations nécessitant la coordination de plusieurs ministères avec la HATVP:

- Recenser dans le rapport annuel de la fonction publique le nombre des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé 

- Mettre en place des procédures internes garantissant l’effectivité des contrôles déontologiques dans la fonction publique hospitalière 

- Mettre en place des registres des déports et des réserves en utilisant le vecteur le plus approprié à chaque versant de la fonction publique

- Formaliser une procédure commune aux trois fonctions publiques prévoyant un engagement des agents à respecter les réserves et à les communiquer à leur employeur privé 

- Systématiser les contrôles des réserves des agents relevant du contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en les priorisant selon leur degré d’importance 

- Rendre publique la doctrine de publication des avis, augmenter le nombre d’avis publiés, au besoin anonymisés ou sous forme de synthèse 

- Compléter le règlement intérieur en formalisant la procédure contradictoire et en ouvrant la possibilité d’audition par le collège à l’initiative des agents

(1) Le rapport de la Cour des Comptes:

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250514-Mobilites-public-prive.pdf