Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi de ratification des ordonnances adopté par le parlement le 14 février 2018. Tour d’horizon des derniers ajustements…

Négociation collective 

Révision et dénonciation des accords en présence de délégués syndicaux (DS)

Tout accord collectif pourra être révisé ou dénoncé par les organisations syndicales représentatives qu’elles qu’en aient été ses modalités de négociation et de ratification.

Publicité des accords

Tous les accords d’entreprise sont désormais publiés sur la base de données nationale des accords collectifs. Ces accords seront anonymisés, c’est-à-dire que les noms des négociateurs n’apparaîtront pas. Ne sont pas soumis à publication les accords d’intéressement et de participation.

Conseil social et économique (CSE) 

Mise en place accélérée du CSE

Lorsque les mandats des élus (DP, CE et CHSCT) arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d’une durée maximum d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur (après consultation du CE ou, à défaut, des DP).

Caducité des accords antérieurs

Les accords concernant le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel et la DUP cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1^er tour des élections du CSE, sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer.

Durée des mandats des élus au CSE

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises entre 50 et 300 salariés, si un accord préélectoral décide de déroger à cette limite.

Assiette des budgets du CSE

Les sommes correspondant à l’intéressement et à la participation sont exclues du calcul.

Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution est fixé par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Budget de fonctionnement

Le montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement ne pourra plus être transféré (comme c’était initialement prévu par les ordonnances) dans sa totalité au financement des activités sociales et culturelles. Un décret à venir doit apporter des précisions sur ce point. Ce transfert ne pourra avoir lieu qu’à condition que le CSE puisse toujours prendre en charge ses frais de fonctionnement après transfert.

Prise en charge du coût des expertises par l’employeur

Pour la consultation sur les orientations stratégiques et pour les consultations ponctuelles, la prise en charge du coût de l’expertise par l’employeur est intégrale, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et s’il n’y a pas eu transfert d’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales et culturelles. Dans le cas d’une telle prise en charge, le CSE ne pourra plus transférer d’excédents pendant les trois années suivantes.

Délais d’expertise

Les délais sont définis par accord d’entreprise ou par accord conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. En l’absence d’accord, il convient de se référer aux délais fixés par le Code du travail.

Formation de santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres du CSE ont droit à cette formation.

Rupture de la relation de travail

Difficultés économiques

L’appréciation du motif économique se fait au niveau du territoire national. Si, dans un groupe international, une fraude est démontrée, cette appréciation se fait au niveau du secteur d’activité du groupe, quel que soit le lieu d’implantation des entreprises.

Santé au travail

Examen médical

Les travailleurs bénéficiant d’un dispositif de suivi individualisé renforcé devront être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.

Formes atypiques de travail

Télétravail

En l’absence d’accord collectif ou de charte organisant le recours au télétravail, celui-ci pourra tout de même être mis en place dès lors que l’employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen.