Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n° 13-24029), les Hauts Magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.
L'accord sur le temps partiel à la Sécurité sociale enfin agréé : plusieurs centaines d'emplois sauvegardés
Agrément de l'accord sur le temps partiel