Loi ESS : que faut-il en penser ?
La loi « relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) » a été adoptée le 21 juillet 2014, avec l’adhésion des groupes de gauche et l’abstention des autres groupes. Il est notable qu’il n’y a pas eu d’opposition à la dernière mouture du texte. Elle paraît au Journal Officiel daté du 31 juillet 2014 (loi n° 2014-856). C’est le résultat d’un long processus qui a commencé par la saisine du CESE, dont l’avis avait été voté par FO.
En résumé
La loi donne un périmètre législatif précis à ce qui relève de l’ESS et reconnaît un certain nombre de ses structures (Conseil supérieur de l’ESS, Chambres française et régionales de l’ESS). On peut observer que c’est au niveau régional (voire infra-régional) que les stratégies de développement de l’ESS seront élaborées et mises en œuvre. Un nouveau droit est dévolu aux salariés des entreprises de moins de 250 salariés : ceux-ci devront être formellement informés de l’intention de cession de leur entreprise au plus tard deux mois avant la cession.
Cette information peut déboucher sur un projet de reprise par les salariés. Dans le domaine coopératif, la loi définit la SCOP d’amorçage qui devrait faciliter la création de SCOP. Elle réaffirme des dispositions sur le caractère réellement coopératif d’une entreprise par la révision coopérative. Malheureusement, la loi définit le CAE (coopérative d’activité et d’emploi) qui inscrit un CDI sans salaire minimum dans le Code du travail. La loi apporte des précisions sur les différents types de coopératives.
Le texte intègre deux articles remaniés (figurant à l’origine dans la loi dite « Florange »), retoquée par le Conseil constitutionnel, qui reviennent pour l’essentiel à redoubler des dispositions figurant déjà dans la version allégée de la loi « visant à reconquérir l'économie réelle ». En ce qui concerne les mutuelles, différentes dispositions sécurisent leurs capacités. Enfin, de façon plus diverse, la loi précise ce qu’est une subvention publique, apporte des précisions sur le bénévolat et définit le service associatif. Elle modifie une partie du droit applicable aux associations et fondations. Elle autorise le commerce dit équitable « horizontal » et précise des dispositions relatives aux éco-organismes.
Cette loi donne une réelle portée au champ de l’économie sociale et solidaire et elle comporte néanmoins un aspect fourre-tout.
La présente circulaire n’a pas pour objet de reprendre article par article le contenu de la loi mais de tenter d’en cerner, pour notre organisation, les points les plus marquants.
Elle comporte deux annexes : la première sur le « volet ESS » et la seconde sur le parcours tortueux de la loi « Florange ».
