L’École nationale des finances publiques (ENFiP) a été créée le 1^er septembre 2010 avec notamment pour objectif de concevoir les concours unifiés des finances publiques et de bâtir les formations initiales unifiées des futurs lauréats.

La méthode suivie

Jusqu’en 2010, le réseau des écoles financières de l’ex-direction générale des impôts (DGI) et de l’ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP) était distinct. Chaque direction générale disposait de ses propres écoles pour la formation de son personnel de catégories A, B et C. Les unes étaient fiscales, les autres de gestion publique ; seule une partie des enseignements se recoupait, au moins partiellement. C’était le cas notamment de certaines matières transverses (management, communication, déontologie) ou encore de la comptabilité commerciale.

Dans les deux ex-directions générales, le corps enseignant était issu des cadres des services centraux ou déconcentrés et assurait ses fonctions de manière permanente. Néanmoins, des différences existaient, tant dans les modalités de recrutement de ces enseignants que dans l’exercice même des fonctions pédagogiques qui leur étaient confiées. Par ailleurs, la durée de formation théorique des contrôleurs (catégorie B) différait sensiblement (5 mois pour la gestion publique contre 9 mois pour les impôts).

Au total, beaucoup de points méritaient d’être harmonisés à l’occasion de la fusion des écoles et de la définition des nouvelles formations initiales des stagiaires des finances publiques.

C’est ainsi que, dans une mission de préfiguration du futur opérateur unique de recrutement et de formation, parallèlement au travail mené sur les nouveaux concours, la réflexion s’est engagée dès le début de 2010 sur les nouvelles formations à bâtir. Ce travail s’est vite révélé de grande ampleur, au point que la décision a été prise de se donner un an de plus pour la mise en œuvre des premières formations fusionnées, c’est-à-dire de les faire démarrer en septembre 2012. Dans l’intervalle, au sein désormais de l’École nationale des finances publiques, les programmes des formations « impôts » et « trésor » ont été partiellement adaptés et le corps enseignant a commencé à être réparti dans les différents établissements accueillant des stagiaires de gestion publique ou des impôts. Au cours des sessions de formation 2010-2011 puis 2011-2012, les stagiaires ont suivi les uns un cursus de gestion publique, les autres un cursus de gestion fiscale, en fonction de leur recrutement lors des derniers concours « trésor » ou « impôts ».

La mise au point des nouvelles formations a nécessité une démarche à plusieurs niveaux pour bâtir un ensemble cohérent répondant aux besoins du réseau de la DGFiP de disposer d’agents et de cadres bien formés et opérationnels.

C’est ainsi que de nombreux groupes de travail pédagogiques ont été installés et une concertation étroite a été conduite avec les représentants du personnel, tant au niveau directionnel (ENFiP) qu’au niveau national (direction générale).

Progressivement, des orientations partagées mais également des divergences ont vu le jour. L’administration centrale a chaque fois validé les points d’accord et tranché les points divergents touchant aux calendriers, aux lieux et aux durées des formations.

Gestion et organisation administrative

Globalement, l’accord s’est fait sur un programme qui recoupe tout le « spectre » couvert par les finances publiques, à savoir l’étude des ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire et fiscale des protagonistes que sont l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux.

Plus précisément, les objectifs de chaque formation ont été définis par rapport aux futurs métiers qui seront exercés par les stagiaires de chaque catégorie, en fonction des « doctrines d’emploi » figurant notamment dans les décrets du 26 août 2010 portant nouveaux statuts du personnel des finances publiques.

• Les approches de métiers parfois différentes ont donné lieu à des discussions approfondies qui ont permis de déterminer le meilleur chemin pour parvenir à un consensus respectueux du caractère désormais « mixte » des activités de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont l’une est « comptable » et l’autre « fiscale ».

Une idée forte a ensuite fait son chemin, de manière d’ailleurs assez consensuelle entre les différents partenaires : bâtir une formation professionnelle pour les nouveaux stagiaires des finances publiques obligeait tout à la fois à leur donner une solide culture générale portant sur l’ensemble des missions et des métiers de la DGFiP (formation dite de « carrière »), puis les spécialiser dans l'un des deux grands domaines d’intervention de gestion publique ou de gestion fiscale (formation dite de « dominante ») avant de les qualifier plus précisément dans le secteur d’activité correspondant à leur première affectation (formation dispensée lors du stage d’adaptation ou d’application). L’architecture de cette formation, dite en « entonnoir », était née.

L’architecture des nouvelles formations

 

C’est l’arrêté du 2 août 2012 (JORF n° 0185 du 10 août 2012, texte n° 31) qui fixe les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du personnel de catégorie A de la DGFiP1.

Corrélativement, l'arrêté du 7 décembre 1976 modifié, relatif à la formation professionnelle des inspecteurs élèves des impôts ainsi que l'arrêté du 25 août 2004 modifié, fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs stagiaires du Trésor public sont abrogés.

L’architecture de la formation des lauréats du concours de catégorie A, d’une durée de 18 mois, se caractérise par une succession d’étapes, en trois strates (2).

1 - Une « formation de carrière », dont l’objectif est double :

• donner tout d’abord une « culture DGFiP » commune à tous les lauréats externes et internes. Les sujets, tels que la déontologie et les conditions de vie au travail, y sont notamment abordés ;
• offrir ensuite à chaque stagiaire une connaissance suffisante de l’organisation des services ainsi que des différents métiers de la DGFiP, pour lui permettre d’évoluer aisément dans son environnement professionnel, mais aussi d’orienter par la suite ses choix de carrière. Dès cette partie de la formation, l’accent est mis sur l’importance que revêtent les deux domaines pivots de la comptabilité et de la fiscalité. La phase de formation théorique en établissement est par ailleurs complétée par un stage de découverte, d’une durée d’une à deux semaines, dans les services déconcentrés.

2 - Une « formation de dominante », dont l’objet est de donner aux stagiaires les connaissances réglementaires et techniques nécessaires à l’exercice de leurs futures fonctions dans l'une des deux grandes branches de métiers de la DGFiP.

Des parcours de formation spécialisés sont ainsi organisés, en fonction de la nature des concours dont les stagiaires sont issus (généraliste, cadastre et informatique). Les inspecteurs généralistes, de loin les plus nombreux, suivent soit le parcours de la dominante « gestion fiscale », soit celui de la dominante « gestion publique ».

Au cours de cette période de formation spécialisée, les inspecteurs effectuent un second stage, dit d’approfondissement, d’une durée d’une à deux semaines, dans le réseau déconcentré de la DGFiP.

3 - Un « stage d’adaptation au premier métier »

Conformément aux règles de gestion relatives aux affectations et aux mutations, ce stage se déroule dans la résidence de première affectation des inspecteurs sur une durée de six mois. Il leur permet de mettre en pratique les enseignements théoriques et les prépare utilement à leurs futures fonctions.

Les stagiaires découvrent à cette occasion l'environnement interne ainsi que les partenaires extérieurs de la direction.

Les inspecteurs suivent, pendant cette période de stage, des enseignements théoriques complémentaires dans les établissements de formation de l’ENFiP. C’est une phase importante de la formation au cours de laquelle les inspecteurs stagiaires utilisent au quotidien les applications informatiques. Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat (3).

Gestion et organisation administrative

Le contenu de la nouvelle formation des inspecteurs stagiaires

Le directeur de l'École nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages. Durant tout le cycle de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous son autorité pédagogique.

L’enveloppe horaire annuelle des enseignements a été renforcée de près de 40 heures par rapport aux anciens cursus du trésor ou des impôts. Ainsi, le nouveau cursus comprenant plusieurs centaines de modules pédagogiques, se déroule sur 720 heures, réparties à parts égales entre la formation de carrière (360 heures) et la dominante métier (360 heures) 4.

Globalement, la formation professionnelle délivrée par l'École nationale des finances publiques aux inspecteurs des finances publiques stagiaires a pour objectif principal d’en faire des professionnels aguerris, dotés à la fois d’une solide culture générale des finances publiques et aussi d’une spécialisation dans le domaine de la fiscalité ou de la gestion publique.

Au cours de la formation de carrière, d'une durée de six mois, constituant la première partie de leur scolarité, les inspecteurs des finances publiques stagiaires reçoivent d’abord une série d’enseignements fondamentaux de management/communication à orientation professionnelle, de comptabilité générale et de recouvrement pendant 120 heures.

S’y ajoutent des cours et des travaux pratiques :

• d’une part, sur les missions fiscales pendant 120 heures (TVA, fiscalité des entreprises, impôt sur le revenu, contrôle et contentieux fiscal, fiscalité directe locale) ;
• d’autre part, sur les missions gestion publique pendant 120 heures également (gestion publique d’État-budget de l’État/LOLF, organisation de la fonction comptable de l’État, expertise et valorisation, gestion publique locale-budget et comptabilité, environnement professionnel, expertise et valorisation).

Durant cette première phase de leur formation, les stagiaires sont longuement sensibilisés aux grands objectifs assignés à la DGFiP tant en matière fiscale que dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ils acquièrent ainsi d’emblée les connaissances indispensables à l’exercice de leur futur métier et sont formés à l’exigence de qualité comptable qui permet d’avoir une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État.

Au cours de la formation portant sur une dominante métier, d'une durée de six mois, les inspecteurs des finances publiques stagiaires approfondissent leurs connaissances techniques et leurs savoir-faire propres aux métiers de la gestion publique, de la gestion fiscale ou spécifique aux métiers de la sphère du cadastre et de la publicité foncière et de celles de l'informatique.

Une série d’enseignements sont ainsi dispensés :

• Concernant la dominante de gestion publique (360 heures)

L’essentiel de cette dominante repose sur l’enseignement pratique de la comptabilité générale, de la gestion publique de l'État et du secteur public local ainsi que du recouvrement des recettes publiques.

• Concernant la dominante de gestion fiscale (360 heures)

La fiscalité des entreprises, la TVA et l’étude de dossiers pluridisciplinaires, la fiscalité directe locale, l’impôt sur le revenu, la fiscalité patrimoniale ainsi que le contrôle fiscal, le contentieux et le recouvrement constituent l’essentiel des enseignements de cette dominante.

Pour les deux dominantes, des conférences d’actualité dans le domaine économique, administratif et financier sont animées par des intervenants extérieurs. Avec quelques cours sur le management des équipes et l’environnement administratif elles complètent la dotation horaire de la dominante.

L’évaluation des stagiaires et la validation de leur formation

Il est prévu que les inspecteurs des finances publiques stagiaires soient évalués sur l'ensemble des enseignements professionnels dispensés.

Cette évaluation comprend six épreuves obligatoires, de même coefficient, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de l’année de formation. Il s’agit de quatre épreuves écrites et deux épreuves orales.

La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures et trente minutes, soit à trois heures, selon la nature de l'épreuve.

Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.

Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de trente minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'École nationale des finances publiques, dont l'un d'eux au moins exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques. Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20 (6).

En outre, une note de participation est attribuée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires à l'issue de la formation professionnelle par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires valident leur formation s’ils obtiennent une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu et après prise en compte de la note de participation 7.

• Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite

Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'École nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période de formation professionnelle pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.

Le directeur de l'École nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des inspecteurs des finances publiques stagiaires devant être titularisés.

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Les nouvelles formations unifiées qui s’ouvrent, notamment au profit des futurs inspecteurs des finances publiques, vont faire l’objet d’un suivi attentif pendant et après la formation théorique en établissement. Les différents stages pratiques dits « de découverte », « d’approfondissement », « d’adaptation » ou « d’application » prévus par les textes feront également l’objet d’une évaluation.

Ils permettront de compléter, voire d’élargir, les connaissances des stagiaires et de les préparer au mieux à l’exercice de leurs futures fonctions. Autant que nécessaire, un complément ciblé ultérieur pourra être apporté aux quelques agents travaillant sur des secteurs professionnels plus spécifiques (qualité comptable, recherche du renseignement, contrôle international…) dans le cadre de la formation en cours de carrière.

L’ensemble donnera lieu, le moment venu, à un bilan afin d’apporter les aménagements qui s’avéreraient nécessaires pour parfaire ces formations initiales. Ce bilan associera l’ensemble des parties, qu’il s’agisse des acteurs directs (ENFIP, formateurs) ou des bénéficiaires (agents, bureaux métiers de la direction générale, directions locales), mais aussi un regard extérieur.

Pour suivre et anticiper les enjeux de la formation, un conseil supérieur de la formation sera mis en place. Compétent pour toutes les questions relatives à l’organisation et au contenu de la formation initiale et de la formation continue ; cette instance sera un espace privilégié d’échanges d’informations et de mutualisation des moyens et des synergies entre les différents services en charge de la formation professionnelle.

Véritable instance d’impulsion, de coordination, d’animation et de suivi des projets, elle rassemblera le directeur général des finances publiques, le directeur de l’ENFiP, des représentants de la DGFiP, des formateurs permanents, ainsi que des personnalités extérieures.
 

Article publié dans la revue Gestion et finances publiques de décembre 2012

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1) L’arrêté du 2 août 2012 publié au JORF n° 0185 du 10 août 2012, texte n° 32, fixe pour sa part les règles d’organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires. Mutatis mutandis, cette formation qui dure sept mois en établissement et cinq mois en stage dans les services suit la même logique que celle des inspecteurs stagiaires (carrière, dominante et stage d’application au premier métier). Notons par ailleurs que la formation initiale des agents de catégorie C dure 10 mois. Elle débute par une formation de carrière de six semaines et se poursuit par un stage de huit mois durant lequel les agents reçoivent des formations complémentaires en lien avec leur premier métier.

2) Pendant la période de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont pour vocation de suivre l'une des scolarités, dédiée soit aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, soit aux métiers du cadastre et de la publicité foncière, soit aux fonctions d'analyste ou encore aux fonctions de programmeur système d'exploitation. Elles ont toutes la même architecture, seul leur contenu est adapté à chaque étape de la formation.

3) La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie A en poste dans la direction d'affectation. Celui-ci est désigné par le directeur de cette direction, en lien avec le responsable local de la formation.

4) À noter qu’un module général d'accueil, d’une durée de 45 heures, dénommé cycle ministériel de formation initiale (CMFI), présentant l'organisation, le fonctionnement et les missions du ou des ministères économiques et financiers, ainsi que le statut du personnel intervient en préambule à la formation de carrière. Cette dotation horaire s’ajoute aux 720 heures d’enseignement de carrière et de dominante. De même, les enseignements qui sont dispensés pendant le stage d’adaptation complètent la dotation d’heures consacrée à la formation initiale des inspecteurs stagiaires.

5) Pour la dominante cadastre/publicité foncière, l’accent est mis sur le droit public, le droit privé, la publicité foncière, la fiscalité directe locale ainsi que la réglementation en matière d'urbanisme, les principes de topographie, de confection et de maintenance du plan et de conservation cadastrale.

Pour les dominantes informatiques, les enseignements portent sur les outils et les méthodes d'analyse et de développement informatiques, la gestion de données, le développement web, l’ingénierie des systèmes d'information, la gestion de projets, langages et administration des systèmes et réseaux.

Ils portent aussi, pour ce qui est de la dominante dédiée aux fonctions de programmeur de système d'exploitation, sur la gestion de projets, les langages et l'administration des systèmes, l'ingénierie des bases de données et des systèmes d'information, le web et les réseaux.

6) Une épreuve de remplacement est prévue en cas d’absence justifiée à l’une  des épreuves principales.

7) Une épreuve écrite de rattrapage est organisée en fin de formation pour ceux qui n’ont pas obtenu la moyenne. Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de la formation professionnelle. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.

La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20.