Suite à la présentation des projets de textes sur la réforme de la haute fonction publique au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du mercredi 9 juillet, le SNDGCT, l’ADGCF et l’ANDCDG réaffirment leur détermination à poursuivre leurs actions et propositions.

Ces 3 organisations demandent à obtenir les ajustements indispensables à la reconnaissance de la juste place et de la juste valeur des métiers de direction générale. Dans un contexte national marqué par l'enjeu de la contraction de la dépense publique, il est indispensable de disposer d'équipes dirigeantes stables et responsabilisées, donc de conditions attractives.

Les projets de textes, qui seront à nouveau examinés par le CSFPT en septembre prochain, ont des impacts majeurs selon les strates de collectivités et établissements publics.

Au-delà de cette réforme, les 3 organisations tiennent à attirer, une nouvelle fois, l’attention sur la situation de l’ensemble des agents publics. L’engagement quotidien de des agents publics au service des citoyens et des territoires nécessite une reconnaissance pleine et entière.

« Notre approche n’est ni dogmatique, ni corporatiste. Elle va bien au-delà de nous et des collègues concernés intuitu personae par cette réforme. Car oui, il est indispensable de voir reconnaitre l’ensemble des agents territoriaux à leur juste place et valeur et oui, nous avons également besoin d’une haute fonction publique territoriale fière de son rôle et reconnue en tant que telle. Et non cela ne peut pas se faire au détriment des directions générales des collectivités, au mépris des réalités de ces fonctions et de leur degré de responsabilité."

Le « niveau 4 » : une source de déclassement

Le SNDGCT, l’ADGCF et l’ANDCDG s’inquiètent de la logique de classification qui se profile, et dont la version finale n’a toujours pas été communiquée. Le point le plus sensible réside dans la création d'un niveau 4 global, qui concernerait 80 % des emplois de direction générale des collectivités de plus de 40 000 habitants, soit 2 090 emplois. Les conséquences pour les directions générales actuelles et futures sont plurielles :
 

• Un nivellement par le bas : aucune distinction ne serait faite entre un Directeur Général des Services (DGS) et ses Directeurs Généraux Adjoints (DGA), ni même entre les grades A et A+.
• Une absence de perspectives de carrière : aucun accélérateur de carrière n’est prévu au sein du niveau 4.
• Une incertitude sur les rémunérations : les plafonds de régime indemnitaires, bien qu'augmentés, seraient similaires pour des fonctions et des niveaux de responsabilités très différents, et soumis à une négociation de gré à gré. Cette incertitude est renforcée par la suppression de la NBI pour l’ensemble des DGS et DGA.

Le syndicat et les 2 associations soulèvent également deux autres problématiques dans les projets de décrets qui ont été soumis :

• Une clause de sauvegarde limitée : son extension est demandée à tous les niveaux d’emplois, car aucune étude d’impact ne justifie qu’elle soit limitée aux seuls emplois de niveau 4.
• Une modification des délais de fin de détachement : pour les arrondissements de Lyon et de Marseille, le projet de décret réduit les délais de prévenance en cas de fin de détachement.

Le SNDGCT, l’ADGCF et l’ANDCDG demandent un retour à une rédaction plus protectrice.