L’accord sur la mobilité du personnel des CCI en cours de bouclage prévoit d’introduire un nouveau motif de licenciement pour refus d’une mobilité géographique dans le statut du personnel consulaire. Ce nouveau motif de licenciement sera par ailleurs synonyme d’une indemnité de départ, d’un mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée à 10 mois de salaire.

• Plus de deux fois moins que l’indemnité de licenciement pour suppression de poste, qui est plafonnée à 24 mois de salaire sur la base d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

Les salariés éligibles à une retraite à taux plein qui refuseront une mobilité géographique ne pourront pas percevoir l’indemnité plafond mais devront se contenter d’une allocation de fin de carrière.

• La CFE-CFC a déjà fait savoir son refus de signer.