L’UDES vous propose une analyse des principales évolutions apportées par le Gouvernement à la version initiale du texte, à l’issue de l’adoption d’une première version par le Sénat en décembre, de l’échec de la commission mixte paritaire et des négociations engagées en janvier en vue d’un accord de non-censure.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été rejeté ce 29 janvier en seconde lecture par le Sénat, par l’adoption d’une question préalable, après avoir été adopté deux jours auparavant par l’Assemblée nationale via l’article 49.3. Le texte retourne donc à l’Assemblée pour une ultime utilisation du 49.3, prévue le 30 janvier, avant une adoption définitive subordonnée au rejet des motions de censure déposées, le 3 février.
 

S’il est peu probable que le niveau global des enveloppes évolue d’ici à l’adoption définitive, celles-ci demeurent susceptibles d’ajustements marginaux, et leur ventilation précise n’est pas encore connue. L’analyse proposée doit donc être regardée comme provisoire.

Les annonces gouvernementales intervenues au cours de l’examen parlementaire, notamment sur la taxe sur les salaires, traduisent certaines évolutions par rapport au texte initial. Des ajustements sont également à signaler en faveur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du service civique.

Ces évolutions demeurent toutefois insuffisantes et plusieurs mesures non revues contribuent à renforcer la pression fiscale et budgétaire pesant sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs non lucratifs et les importantes coupes budgétaires opérées sur la mission Travail et sur l’apprentissage.

Enfin, la prudence s’impose à ce stade, le niveau de précision des crédits votés ne permettant pas encore d’apprécier pleinement l’impact global des mesures prévues par la loi de finances.

Principales mesures par thématique:

Fiscalité :

• La suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'ESS est confirmée.

Apprentissage :

• La baisse du soutien public à l'alternance initialement fixée 1,4 milliard d'euros, est réduite de 100 millions d'euros. La ventilation des crédits, notamment fléchés vers l'aide aux employeurs d'apprentis, sera précisée par décret après l'adoption définitive du texte ;
• L'aide au permis de conduire pour les apprentis est supprimée.
   

Emploi / insertion :

• Les crédits dédiés à l'insertion par l'activité économique (IAE) sont réhaussés de 128 millions d'euros, revenant sur la baisse de 200 millions prévue par la version initiale. Cette correction est moindre que celle votée par le Sénat (+ 139 millions d'euros), et bien en-deçà de demandes des acteurs de l'IAE (+ 244 millions d'euros), qui aurait permis de maintenir les crédits à leur niveau de 2024 ;
• Le financement des entreprises adaptées est maintenu ;
• La baisse des crédits aux missions locales, initialement de 13 %, est ramenée à 8 % (+ 32 millions d'euros).

Formation :

• Le volet national du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), et par extension le PIC IAE, seraient supprimés. Ce point est en cours de vérification auprès du cabinet travail. Les crédits dédiés au PRIC sont en baisse ;
• Le bilan de compétences est à nouveau éligible au Compte personnel de formation (CPF), mais un plafonnement sera instauré par décret ;
• L'éligibilité du permis de conduire au financement via le CPF est désormais réservée aux demandeurs d'emploi.

Jeunesse et sport :

• La baisse de 26 % des crédits dédiés au programme Jeunesse et vie associative est ramenée à 24 % : maintien du financement des services civiques et du dispositif colos apprenantes ;
• Le dispositif Pass'Sport, initialement supprimé, est recentré sur les 6-13 ans.
   

Autres :

• Les crédits dédiés au financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale sont maintenus à leur niveau de 2025 ;
• Le doublement du plafond de la réduction d’impôt dite Coluche est confirmé ;
• La baisse de la mission aide publique au développement de 4,4 milliards d’euros à 3,6 milliards d’euros est confirmée ;
• Les crédits de l'action dédiée à l'ESS, au sein de la mission économie, sont maintenus à leur niveau de 2025 ;
• L'effort demandé aux collectivités, s'élevant initialement à 4,7 milliards, se limiterait à environ 2 milliards d'euros.

Plus d'informations sur www.udes.fr