La Cour des Comptes s'est penchée sur la  politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap et vient de publier ses conclusions (1) 

Pour mémoire:

En 2024, la Cour des comptes a engagé une évaluation de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, au regard à la fois des enjeux majeurs de cohésion sociale qui y sont attachés et des attentes exprimées par les citoyens sur la plateforme de participation mise à disposition par la Cour. Cette politique publique repose sur un cadre juridique dense, sur des obligations faites aux employeurs et sur des financements publics significatifs, estimés à 1,3 Md€ pour les aides directes à l’insertion vers le milieu ordinaire de travail, auxquelles s’ajoutent les crédits consacrés au secteur protégé.

Vingt ans après la loi du 11 février 2005, qui a marqué un tournant en affirmant une approche inclusive du handicap, la Cour a examiné les transformations engagées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus.

Les principales observations:

L’évaluation de la Cour met en évidence des avancées réelles mais aussi des limites persistantes, tenant notamment:

- à la dispersion des acteurs,

- à l’insuffisante vision d’ensemble des financements,

-à l’absence d’outils partagés de pilotage et d’évaluation,

- ainsi qu’à une mobilisation encore inégale des employeurs.

Les auteurs du rapport  soulignent la nécessité de:

-renforcer la cohérence d’ensemble de cette politique,

- améliorer le suivi des moyens et des résultats dans la durée,

- mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun,

- clarifier le rôle des référents handicap

- et de faire de la qualité de l’emploi, de la prévention des ruptures professionnelles et de l’égalité de traitement des objectifs pleinement intégrés à la stratégie nationale d’inclusion.

(1) La synthèse du  rapport de la Cour des comptes:

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