La proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2012. Les obligations en matière de présentation des comptes vont permettre de « professionnaliser » les élus pour gagner en rigueur et transparence. Notamment sur les règles d’engagement des dépenses et sur l'utilisation du budget de fonctionnement, sujet sur lequel les infractions sont d’autant plus fréquentes qu’elles ne sont pas sanctionnées et parfois même encouragées par l’employeur. À l'instar de ce CE qui a accepté de financer pour Noël des robots ménagers, gravés au nom de l’entreprise pour une valeur de 70 000 euros (soit 2 ans de dotation) sur le budget de fonctionnement… La loi va permettre de mieux affirmer les frontières entre l’entreprise et le CE. Le commissaire aux comptes de l’entreprise ne pourra ainsi plus demander aux élus du CE de regarder les comptes sans avoir un mandat pour le faire.

Plusieurs zones d'ombre persistent sur cette proposition de loi en attente d'un passage par le Sénat, et notamment celle qui recouvre le droit à l'information. Claudine Vergnolle, responsable AudiCE CV Consultant, initiatrice de la Commission CE de l'ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France voit dans l'article 6 (« le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi ») le risque de restreindre plus encore les possibilités d'exploration des comptes de l'entreprise… Surtout au regard de la loi sur le secret des affaires, déposée en novembre dernier et adoptée en première lecture…« Nous rencontrons de plus en plus de difficultés pour accéder à des données que les directions considèrent, parfois à juste titre, comme sensibles. Nous sommes pourtant tenus au secret professionnel », déclare-t-elle.

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