Relevant des ministres chargés de l’économie et des finances, le Contrôle général économique et financier (CGEFi) a un rôle et des métiers bien méconnus.

Il veille en fait à une meilleure gestion de la dépense, des finances publiques et aux intérêts patrimoniaux de l’État, accompagne la gouvernance des organismes et entreprises publics et contribue aux dynamiques de progrès et de transformations.

Qu’elles prennent la forme du contrôle d’opérateurs et d’entreprises publiques, de l’audit ou du conseil, ses interventions sont fondées sur l’analyse des risques et l’évaluation des performances. Elles participent à la mission plus globale d’alerte, de veille, de recommandations sur les intérêts patrimoniaux et budgétaires de l’État, la gouvernance et la modernisation de la gestion publique.

Alors que l’État se trouve confronté à des enjeux d’efficacité, d’exemplarité, de maîtrise des finances publiques et de modernisation de ses modes d’intervention, le CGEFi accélère sa mutation dans le champ du contrôle des organismes publics de l’État et comme acteur de l’audit interne de l’État et du conseil en gestion publique.

Le contrôle général : optimiser la gestion de la dépense publique et veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État

Par sa présence dans plus de 500 entreprises et organismes publics de toutes tailles, intervenant dans tous les secteurs de l’économie et couvrant bon nombre de politiques publiques, le CGEFi dispose d’une vision large de l’activité, des enjeux et des risques que représentent les opérateurs et les entreprises publics de l’État. Ce positionnement lui permet de développer une capacité d’analyse, d’évaluation et de prospective spécifique au service des orientations ministérielles et gouvernementales.

Les missions du CGEFi ont pour objectifs communs d’optimiser la gestion de la dépense publique et de protéger les intérêts patrimoniaux de l’État. Elles reposent sur la prévention des risques, l’évaluation des performances et de la gouvernance et s’exercent selon trois modes d’intervention :

• le contrôle d’entreprises et d’organismes publics de statut et de taille divers, des secteurs marchand et non marchand, couvrant des secteurs à forts enjeux (d’EDF à l’ONF, de la SNCF aux sociétés aéroportuaires ou aux grands ports maritimes, des établissements publics d’aménagement à la RATP ou La Poste, de la CNAMTS ou de l’APHP à la Française des jeux) ;
• l’audit des organismes, dans les domaines budgétaires et comptables, de la modernisation de l’action publique, de l’audit interne de l’État des ministères économiques et financiers et l’inspection des 250 chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ; l’activité d’audit, certifiée par l’Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI), est en forte croissance ;
• le conseil en gestion publique, au service de la réforme de l’État (simplifications, appui aux transformations ou rapprochements de structures…), de sujets transversaux (directives communautaires,fonctions supports, lutte contre les discriminations…), de l’évolution de l’environnement économique (mutations économiques) ou en appui de parlementaires.

Le contrôle général apporte parallèlement un concours au contrôle de l’utilisation des fonds européens (fonds agricoles et fonds structurels) en contribuant à la certification des dépenses déclarées à la Commission européenne. Ce concours est apporté par une mission de plein exercice dans le cas de l’intervention auprès de la CICC-FEAGA avec la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole (45 agents) ou par des contrôleurs généraux mis à disposition des commissions spécialisées (CICC-fonds structurels ou CCCOP).

Les interventions du CGEFi s’appuient enfin sur des partenariats avec ses principaux commanditaires des ministères économique et financier, la Cour des Comptes (sur la qualité comptable et financière des organismes relevant de l’État) ou avec les autres corps d’inspection et de contrôle.

En outre, certains contrôleurs sont chargés, à titre principal ou accessoire, de fonctions de censeur d’État, de commissaire du gouvernement ou de conseil dans le pilotage et la mise en œuvre de politiques publiques : développement durable, activités bancaires et financières, soutien à l’économie et aux entreprises, par exemple. De même, dans le cadre de leurs fonctions, les contrôleurs interviennent en appui pour la mise en œuvre de la gouvernance des entreprises du champ de l’APE ou de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Analyser les risques et évaluer les performances des organismes publics pour une meilleure gestion de l’argent public 

L’appréciation des performances vise à s’assurer que les organismes publics mobilisent leurs ressources de façon efficiente pour répondre aux objectifs de politiques publiques fixés par l’État.

Elle débouche sur des recommandations en termes de progrès de gestion ou de réformes, tant dans le pilotage des organismes que dans la définition de leurs missions et de leurs structures. Le CGEFi apporte ainsi une active contribution à la modernisation de l’action publique.

Qu’il s’agisse de contrôle, de conseil ou d’audit, l’objectif est de veiller à l’optimisation de la dépense et aux enjeux de politiques publiques en s’assurant que les besoins accrus par la situation économique actuelle en termes d’emploi, d’intégration, de cohésion sociale ou de santé soient couverts tout en respectant la contrainte de maîtrise des finances publiques.

Le service se mobilise dans ce cadre sur les chantiers de gestion publique touchant son champ d’intervention et en particulier sur les opérateurs de l’État : la gouvernance et le contrôle interne des organismes publics pour un meilleur pilotage stratégique par les tutelles, la professionnalisation de leur gestion et de leurs fonctions (immobilier, plafond d’emplois, maîtrise de la masse salariale, achats publics…), l’analyse des risques, l’amélioration de la qualité comptable et financière et la certification des comptes de l’État.

Dans son champ d’intervention, le contrôle général exerce une double mission :

• analyser les risques, évaluer les performances des organismes publics avec un positionnement spécifique entre les tutelles et l’organisme (association aux instances de gouvernance, conseils de surveillance, comités d’audits, à l’expertise et aux réflexions de fond avec les tutelles financières et techniques) ;
• porter une attention particulière à l’amélioration de la gouvernance de ces organismes, le suivi des engagements susceptibles de peser sur leur situation financière ou encore sur l’effectivité du contrôle interne et la mise en place d’une cartographie des risques.

Pour ce faire, il doit à la fois collecter et analyser les informations et anticiper pour apporter aux ministres économique et financier une capacité d’intervention adaptée aux situations. De plus, le contrôle général peut être sollicité pour bâtir et proposer les solutions les plus pertinentes, puis accompagner la mise en œuvre du changement et les démarches de progrès.

Les modes d’exercice du contrôle portent de plus en plus sur les processus : dialogue de gestion avec les dirigeants, évaluation de deuxième niveau, réduction du nombre de visas ou avis préalables, développement de contrôles a posteriori ou de l’audit périodique pour certaines catégories d’organismes. Ils s’adaptent à la spécificité, la maturité de la gouvernance et du contrôle interne des organismes et s’appuient sur des outils renforçant les approches transversales et la traçabilité des points d’attention des contrôleurs (cartographie des organismes contrôlés, enquête annuelle relative aux dispositifs de contrôle interne et à la qualité comptable, programme de travail et rapport annuels, suivi des recommandations).

L’audit : une activité en pleine croissance

Le CGEFi est l'un des acteurs de l’audit interne de l’État et des ministères économique et financier.

Il développe ses interventions, sous forme de missions d’audits d’assurance ou de conseil, dans les champs de l’analyse des risques organisationnels, financiers et comptables ainsi que de la gouvernance, du pilotage et du contrôle interne.

Son périmètre de compétences s’étend aux organismes publics comme aux établissements privés bénéficiant de financements publics mais également aux services des ministères économique et financier, voire, à la demande des ministres, à l’ensemble des services de l'État.

Les quatre grandes catégories d’audits :

• audits spécifiques à la demande des ministres, du secrétaire général, des directeurs d’administration centrale des ministères économique et financier, des chefs de missions de contrôle du CGEFi ou encore des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et contrôleurs budgétaires ;
• audits programmés par le comité d’audit interne des ministères économique et financier, portant sur les processus de gestion transversaux des ministères économique et financier ;
• audits comptables et budgétaires d’organismes publics nationaux, commandités par le service comptable de l’État et la direction du Budget, visant à la levée de la réserve substantielle de la Cour des Comptes relative à la qualité comptable des participations de l’État et à l’accompagnement de la mise en œuvre de la GBCP ;
• audits d’entreprises bénéficiaires de prêts ou de subventions, à la demande du CIRI ou de la Direction générale des entreprises (DGE).

Le contrôle général développe des partenariats et coopérations avec ses commanditaires (notamment la DGFiP, la DGE et la Cour des Comptes) ou avec les corps d’inspection et de contrôle des ministères économique et financier comme avec ceux des autres ministères (l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales, l’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche, la mission risques-audits de la Direction générale des finances publiques).

Le CGEFi développe également des activités d’ingénierie méthodologique d’audit et participe, à ce titre, à l’ensemble des ateliers et travaux méthodologiques interministériels mis en place par le Comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI), de même qu’aux travaux interprofessionnels d’audit, notamment, au sein de l’Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI).

Une expertise en matière de politique RH et salariale des organismes du secteur public

Une mission spécifique du contrôle général mesure les évolutions salariales, par voie d’audit, de 80 organismes du secteur public (représentant un peu moins de 510 000 agents) soumis à la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP). Cette mission procède également à un examen détaillé des déterminants de la masse salariale que sont l’évolution des effectifs et les politiques de ressources humaines et réalise des analyses sectorielles. Elle a par ailleurs développé, à destination des contrôleurs généraux, des tutelles et des organismes du secteur public, un appui méthodologique et technique au suivi des emplois et des dépenses de personnel des entités du secteur public et une veille sociale.

Le conseil et les études

À titre principal ou parallèlement à une activité de contrôle, les contrôleurs généraux participent à la production d’études et de rapports confiés au CGEFi sur des sujets relevant de la gestion, des politiques publiques, de l’organisation administrative et de l’accompagnement des transformations, de la modernisation du secteur de l’économie, du commerce, du tourisme et de l’artisanat. Le contrôle général intervient seul ou en partenariat avec d’autres services de contrôle ou d’inspection.

Comme les autres corps de contrôle ou d’inspection, le contrôle général participe depuis sa création au processus annuel de revue de dépenses mis en place par la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, en vue d'éclairer la préparation des projets de loi de finances. Il a ainsi participé en 2015 à 5 processus.

Un programme de travail partenarial, organisant les analyses transversales au service de la prévention des risques et l’évaluation des performances

Le programme annuel du service, qui complète ceux que les missions établissent en concertation avec les tutelles des organismes, APE et direction du Budget en tête, organise les travaux collectifs des contrôleurs en matière de prévention des risques et d’évaluation des performances. Ces réflexions complètent les revues annuelles de suivi de la politique salariale des organismes du secteur public ou de cartographie des organismes, avec un volet important sur la qualité comptable et financière de 140 organismes inscrits au compte 26 du compte général de l’État.

• La politique salariale des organismes du secteur public

La mission « gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public » (GRH-ASSP) mesure les évolutions salariales sur la base de l’audit par la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) de 80 organismes du secteur public (représentant un peu moins de 510 000 agents).

La mission évalue notamment, dans ce périmètre :

• l’évolution de la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) ;
• la portée du cadrage salarial par les tutelles ;
• l’évolution du pouvoir d’achat dans les organismes sous revue.

• La cartographie des organismes contrôlés

La cartographie des organismes mise en place il y a maintenant trois ans par le CGEFi permet d’apprécier, d’une manière homogène pour l’ensemble des organismes, les dispositifs de maîtrise des risques des organismes contrôlés.

Par une typologie des zones de risque de l’organisme et des enjeux que ce dernier représente pour l’État, une échelle de cotation préétablie et les observations que le contrôleur peut apporter à l’appui de sa cotation, la cartographie permet d’objectiver l’analyse des contrôleurs, d’identifier des familles de risques et de développer des approches transverses au-delà de la forte hétérogénéité des organismes entrant dans le périmètre d’intervention du contrôle général.

Le deuxième exercice porte sur les données recueillies à l’automne 2014 sur 220 organismes contrôlés. Sans être exhaustif, il donne une image assez fidèle de l’ensemble des organismes soumis au contrôle continu du CGEFi. Il a permis d’approfondir trois familles de risques qui sont au cœur des préoccupations des contrôleurs : la gouvernance et les contrôles, la situation budgétaire et financière et le financement des investissements.

• Les études transversales

Dans le cadre du programme de travail 2015, sept thèmes de travail transversal ont été retenus afin de mutualiser les expériences des contrôleurs, de diffuser les bonnes pratiques et de formuler des recommandations en matière de prévention des risques, de bonne gouvernance, d’évaluation des performances ou d’appui aux transformations d’organismes publics de l’État. Le CGEFi est ainsi amené, à partir de sa connaissance des 500 organismes qu’il contrôle, à développer une analyse collective sur les règles de gouvernance des entreprises publiques, la filialisation et la gouvernance de groupe, la rémunération des cadres dirigeants, la maîtrise des projets d’investissements, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les conséquences du numérique sur l’activité des organismes et enfin l’accompagnement des transformations et de l’évolution des structures.

Article réalisé pour la revue Gestion et finances publiques.