Un projet de décret sur l’aide au maintien à domicile des retraités de la fonction publique serait en cours d’élaboration. Pour rappel, le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles confiait à MFP Services la gestion, à titre exclusif, des prestations « chèque-vacances », « aide ménagère à domicile » et « aide et prêt à l’installation des personnels de l’État». Conclue entre le Ministre de la Fonction publique et MFP Services, la convention, qui réglait les modalités de gestion de ces prestations, a été signée le 1er avril 2005  pour une période de 18 mois et prorogée jusqu’au 31 mars 2008.

Concernant l’aide ménagère à domicile des retraités, la circulaire DGAFP du 12 janvier 2009 a annoncé la fin temporaire de cette prestation à compter du 1er janvier 2009. Après 3 « années  blanches », un projet de décret devrait annoncer la réactivation de cette prestation devenue « aide au maintien à domicile pour les retraités » dont la date effective de démarrage n’est pas indiquée.

À retenir :

• la gestion de cette prestation serait confiée à titre exclusif jusqu’au 31 décembre 2015 à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) ;
• la prestation serait ouverte aux personnes âgées d’au moins 55 ans, classées sur la grille AGGIR en GIR 5 ou GIR 6, sous conditions de ressources ;
• le montant de l’aide serait  déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur ;
• les demandes devront être déposées auprès de la CNAVTS qui commande une évaluation des besoins du retraité auprès d’une structure évaluatrice conventionnée ;
• la prestation ne pourra  se cumuler ni avec les aides de même nature versées par les Conseils généraux ni avec les aides légales versées au titre du handicap.

L'enveloppe dédiée de seulement 10 millions d'euros (à comparer aux 25 millions budgétés fin 2008) ne permettra, selon la CNAVTS, de ne traiter que 2 000 à 3 000 dossiers, fléchés par les services sociaux des ministères.

Deux conventions devront être conclues avec l'État pour fixer les modalités de gestion et les conditions financières.

À suivre…