Le dernier CHSCT-ministériel (économie et finances) a finalisé un guide méthodologique destiné à définir une démarche d’enquête du CHSCT sur les conditions de travail à la suite d’un acte suicidaire, conformément à l’article 53 du décret n° 82-453 modifié.

En cas de suicide ou de tentative de suicide, le CHSCT compétent doit systématiquement se prononcer par le vote d’une délibération sur la question de mener une enquête, afin d’analyser les conditions de travail de l’agent (et plus largement de son service) sous l’angle de la prévention des risques psycho-sociaux.

L’enquête a pour objectif de proposer des mesures de prévention adaptées. Elle permet l’expression des agents sur la base du volontariat et du respect de l’anonymat. Le rapport doit faire l’objet d’une présentation et de débats en CHSCT en particulier concernant les actions de prévention proposées par l’administration.

L'enquête

Les huit principes qui guident l’enquête :

• l’objet de l’enquête ;
• un travail collectif dans le cadre du mandat donné par le CHSCT ;
• l’information des agents ;
• le respect du volontariat et de l’anonymat ;
• l’objectivité ;
• la prévention pour finalité ;
• les suites données à l’enquête ;
• les moyens de la délégation.

La démarche d’enquête, étape par étape :

• le débat en CHSCT et l’adoption d’une résolution décidant une enquête ;
• le premier recueil d’informations et la définition des modalités pratiques de l’enquête ;
• l’élaboration d’un guide d’entretien (et éventuellement d’un questionnaire), le classement et l’analyse des éléments recueillis ;
• l’élaboration d’actions de prévention des risques et de mesures d’amélioration des conditions de travail ;
• la rédaction du rapport, sa présentation en CHSCT suivie d’un débat et d’un vote, les suites données par l’administration aux propositions de la délégation d’enquête et du CHSCT et enfin l’information des agents du début à la fin de l’enquête.

La transmission des travaux aux comités techniques compétents :

• le président du CHSCT transmet au président du CT compétent pour le ou les services ayant fait l’objet de l’enquête le rapport (ou une synthèse) ;
• la résolution du CHSCT à l’issue du débat sur le rapport et les réponses de l’administration. Un modèle de compte-rendu rappelant les points à développer.

Il convient de souligner une avancée dans ce guide, par rapport aux textes qui ne prévoient une enquête du CHSCT que si l’acte suicidaire est intervenu sur le lieu de travail.

Le guide va plus loin et précise : « en cas de suicide ou de tentative de suicide survenant en dehors du lieu de travail, le CHSCT pourra éventuellement décider de procéder à une enquête, notamment lorsque l’agent aura laissé des indications impliquant la vie professionnelle dans son acte ou lorsqu’il aura utilisé une arme de service ».

Ce guide a été approuvé à l’unanimité par l’ensemble des fédérations, sous réserve de la prise en compte des derniers amendements.