1) NEGOCIATION RELATIVE A L’ASSURANCE CHOMAGE

L’accord conclu sur l’assurance chômage porte sur un avenant à la convention du 10 novembre
2023, qui avait signée par trois organisations syndicales et trois organisations patronales. Le
gouvernement avait refusé d’agréer cette convention après l’échec des négociations sur l’emploi
des seniors au printemps dernier. Lors de la dernière séance de négociation, FO a réussi obtenir
plusieurs avancées :

- Dans le préambule, FO a fait rappeler que les finances de l’assurance chômage sont
grevées par les ponctions étatiques.

- FO a fait écarter le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage pour
les intermittents du spectacle et fait supprimer l’article.

- Concernant le décalage de la borne d’âge séniors de deux ans conformément à
l’accord du 10 novembre 2023 et la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement
rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a porté l’âge de départ de retraite à
64 ans, FO a obtenu que soit écrit que la mesure tombait en cas d’abrogation de
réforme des retraites.

- FO a également réussi à faire figurer dans ce texte les durées initiales de droit avant
application du coefficient de 0,75 de contracyclicité, dans l’hypothèse où ce
coefficient serait revu à la hausse, en cas de conjoncture dégradée notamment (1).

En effet, dans le texte initial, les durées initiales - 30 mois pour les allocataires de 55 et
56 ans et 36 mois pour les allocataires âgés de plus de 57 ans, n’apparaissaient pas
et l’article fermait ainsi toute la possibilité d’un retour au coefficient 1.

- Il en va de même pour l’allongement de la durée d’indemnisation des demandeurs
d'emplois de plus de 55 ans en cas de formation, FO a fait sécuriser la durée initiale.

- FO a réussi à faire décaler la mise en œuvre de la suppression de la cotisation
patronale de 0,05% d’assurance chômage contenue dans l’accord du 10 novembre
2023 au 1er mai 2025.

En effet, cette mesure a été obtenue in extremis à la suite de notre insistance  soulignant l’absence totale d’efforts financiers du côté des entreprises.

En effet, la date d’entrée du texte est le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, le texte met en place un groupe de travail et de suivi sur le bonus-malus. FO ne
manquera pas de participer à ces réunions afin de rendre efficient et étendre ce système à toutes
les entreprises de plus de 11 salariés, afin de lutter efficacement contre les contrats courts.

Malgré les contre-propositions portées par FO, le texte contient des mesures spécifiques aux
frontaliers visant à introduire un coefficient minorant leur indemnisation, aujourd'hui calculée
sur la base des derniers salaires perçus dans l’Etat transfrontalier souvent nettement plus élevé
qu’en France.

Ainsi, le texte prévoit d’appliquer aux salaires perçus à l’étranger, pris en compte dans la période
de référence servant au calcul de l’allocation, un coefficient « à proportion du niveau de salaire
moyen de l’État d’emploi, relativement au niveau de salaire moyen en France ». Plus
précisément, ce coefficient, réévalué annuellement, sera calculé « sur la base des niveaux de
salaires moyens par pays constatés et publiés par l’OCDE » et se verra appliquer, à la demande
de FO, un coefficient correcteur de 1,1 « afin de limiter les variations trop fortes du niveau de
l’allocation par rapport à ce que le bénéficiaire aurait perçu sans l’application de cette mesure ».

Notre confédération  déplore cette mesure mais a réussi à convaincre les organisations patronales de mettre un plancher qui correspond à l’allocation minimale.

Elle regrette que les frontaliers soient les victimes collatérales du gouvernement dans la
recherche d’économie de 400 millions d’euros par an pour le régime d’assurance chômage,
d’autant plus qu’il ne tient qu’à l’Etat français d’engager des discussions avec les pays
limitrophes, avec la Suisse en particulier, afin de se faire rembourser les surcoûts liés à
l’indemnisation des anciens travailleurs de ce pays.

La signature de cet avenant est directement liée la convention du 10 novembre 2023. Sa signature
est une condition sine qua non à l’application de l’accord de 2023. Pour rappel, après une
négociation tenace l’année passée, FO était parvenue à faire tomber les lignes rouges qu’elle
avait fixées et obtenu de :

- Préserver le régime particulier de l’activité conservée qui concerne spécifiquement les assistants maternels et employés de maison, population spécialement fragile et vulnérable où les femmes de plus de 50 ans sont surreprésentées.

- Assouplir les conditions d’entrée en indemnisation pour deux catégories de travailleurs : les primo entrants et les saisonniers (5 mois de travail au lieu de 6) et corriger sensiblement la baisse de l’allocation chômage par la modulation du plancher des jours non travaillés.

- Allonger le délai de réflexion d’un mois concernant la période d’essai rompue à l’initiative du salarié.

- Abaissement du seuil d’âge pour la non-application de la dégressivité : 55 ans (au lieu de 57 ans).

- Améliorer la situation des « irritants » ou cas injustes :

o Assouplissement du versement de l’allocation décès à l’allocataire en arrêt maladie au moment de son décès et à l’ouverture du versement à tous les ayants droits : marié, pacsé, tuteur des enfants, concubin, …

o Versement automatique de l’aide à la fin de droits à l’allocataire qui arrive au terme de ses droits.

o Suspension du délai de déchéance des droits lors des périodes de maladie, congé maternité ou paternité.

FO estime ainsi que les nouvelles règles d’indemnisation prévues par la convention du 10
novembre 2023 modifié par cet avenant négocié le 14 novembre 2024 permettent de sécuriser
les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et d’atténuer les
effets dramatiques des dernières réformes gouvernementales sur le chômage.

De plus, cette nouvelle convention enterre définitivement le projet de réforme proposé avant la dissolution par le gouvernement de Gabriel Attal, réforme qui prévoyait un durcissement sans précédent des
règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

2) NEGOCIATION RELATIVE A L’EMPLOI DES SENIORS

Notre organisation syndicale  a toujours affiché sa volonté de s’inscrire dans cette négociation, car elle constituait une véritable opportunité de créer de nouveaux droits pour les salariés seniors afin que ces derniers puissent se maintenir en emploi en bonne santé.

Nous avons  pu constater des avancées côté patronal notamment en matière d’accompagnement des deuxièmes parties de carrière. Toutefois, les améliorations concédées n’étaient pas à la hauteur des enjeux posés par le thème des discussions. Ainsi, lors de la séance conclusive, nous avons , à nouveau, exigé la consécration de garanties supplémentaires pour les salariés seniors.

Dans un premier temps, FO a revendiqué le renforcement du dispositif de retraite progressive.

Nous souhaitions  rendre le dispositif opposable (notamment au profit des salariés exerçant un métier
reconnu pénible), encadrer la capacité de l’employeur à refuser une demande de retraite
progressive et prévoir les éventuelles voies de recours ouvertes au salarié lésé en cas de refus (2).

Dans un deuxième temps, nous avons demandé au patronat d’équilibrer le projet d’accord, et plus
particulièrement la partie relative au contrat de valorisation de l’expérience. Cette
expérimentation, prévue pour une durée de 5 ans, permet à une entreprise d’embaucher un
salarié senior dans des conditions plus favorables que celles prévues par le droit commun.

Dans ce cadre, notre organisation  a exigé que les exonérations prévues dans ce dispositif soient conditionnées.

Enfin, dans un troisième temps, nous  avons  revendiqué le renforcement des dispositions relatives au
dialogue social. Les améliorations proposées par le patronat étaient insuffisantes pour FO , qui a
rappelé l’une de ses principales revendications : la suppression de la limite des trois mandats
CSE, afin de garantir un dialogue social qualitatif et efficient en entreprise.

Après une suspension de séance, la partie patronale a présenté deux projets de texte : un projet
d’accord relatif aux salariés seniors et une proposition commune dédiée au dialogue social. Dans
ce texte, le patronat envisageait de supprimer la limite des 3 mandats CSE tout en permettant au
protocole d’accord préélectoral de fixer le nombre de mandats successifs autorisés.

Pour nous ,cette position commune n’était pas satisfaisante et représentait un risque pour l’équilibre
général de la négociation ! Aussi avons-nous demandé la suppression de la référence au protocole d’accord préélectoral et exigé que cette position commune soit inscrite dans un accord national
interprofessionnel afin d’en garantir une transposition législative.

A l’issue d’une ultime suspension de séance, le patronat est revenu auprès des organisations
syndicales avec la version définitive des deux textes soumis à signature. Notre Confédération  se satisfait d’avoirobtenu les avancées et les améliorations suivantes :

- Concernant la retraite progressive :

o Ouvrir le dispositif de la retraite progressive aux salariés âgés de 60 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres, soit 37,5 ans.

o Encadrer la capacité de l’employeur à refuser une demande de retraite progressive en exigeant une réponse écrite, motivée et attestant l’incompatibilité entre la réduction du temps de travail du salarié et la continuité économique.

o En cas de refus, prévoir un possible recours du salarié auprès du CSE.

- Concernant l’entretien professionnel :

o Réaliser un entretien professionnel renforcé et couplé d’une visite médicale de mi-carrière dans l’année qui précède ou qui suit le 45eme anniversaire du salarié afin d’aborder l’adaptation, l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les éventuels
souhaits de mobilités ou de reconversions.

o Réaliser un entretien professionnel en dernière partie de carrière dans les 2 années qui précèdent le 60eme anniversaire du salarié afin d’étudier les possibilités d’aménagement de fin de carrière.

- Concernant le Contrat de valorisation de l’expérience :

o Décaler la mise en place de l’exonération de cotisations d’assurance chômage au 1er janvier 2027 si accord unanime des organisations signataires.

- Concernant le dialogue social et la négociation collective :

o Supprimer la limite des 3 mandats CSE.

o Faire de l’emploi et le travail des seniors une négociation triennale obligatoire en branche professionnelle et en entreprise de plus de 300 salariés.

o Faire du recrutement des salariés seniors, du maintien en emploi et des aménagements de fins de carrière ainsi que la transmission des savoirs des thèmes obligatoires de négociation.

 D’une part, l’Unedic est préservée sous sa forme actuelle et fait la démonstration de l’efficacité du paritarisme de négociation sur l’assurance chômage, dont André Bergeron a la paternité. D’autre part, les mesures relatives à l’emploi des seniors, notamment l’ouverture de la retraite progressive, permettant d’améliorer les conditions d’emploi des salariés concernés.

Enfin, la suppression de la limite des 3 mandats CSE constitue une véritable amélioration des conditions et des moyens alloués aux élus en entreprise puisque le texte prévoit la suppression pure et simple de la limite des trois mandats.

 La ministre du travail a indiqué que l’intention du gouvernement « est bien de transposer fidèlement ces accords, sachant que certaines mesures sont d'ordre législatif »....à suivre

(1) Pour rappel, depuis février 2023, le principe de « contracyclicité », implique une réduction de 25% de la
durée d’indemnisation des nouveaux entrants à l’Assurance chômage en cas de conjoncture favorable
(taux de chômage inférieur à 9%). Ainsi, un demandeur d'emploi qui a cotisé à hauteur de 24 mois voit la
durée de ses droits réduite à 18 mois.

(2 )Dans ce cadre, FO avait proposé diverses voies de recours : médiation, référé prud’homal, CSE.