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07 / 05 / 2013 | 4 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Pétition pour permettre aux médecins du travail d’établir le lien entre la pathologie présentée et le travail du salarié

EDF et son sous-traitant Orys ont saisi le conseil de l’Ordre des médecins d’Indre-et-Loire pour se plaindre du fait que trois médecins du travail avaient notifié un lien de causalité entre les pathologies constatées et le travail. L’Ordre a été prompt à réagir, constate Politis, en ouvrant des procédures disciplinaires qui se sont déjà traduites par une sanction en première instance avec un appel à la clé.

Depuis 2006, le conseil national de l’Ordre des médecins interdit « au médecin d’attester une relation causale entre les difficultés familiales et professionnelles,.. et l’état de santé présenté par le patient »  sur la rédaction des certificats médicaux.

« Sur quels éléments médicaux et techniques l’instance ordinale s’autoriserait-t-elle à intervenir sur l’exercice des médecins du travail dont la pratique clinique consiste précisément à diagnostiquer les liens entre des étiologies professionnelles et leurs effets sur la santé physique et mentale du travailleur ? Alors même que pour les déclarations de Maladies Professionnelles, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie demandent au médecin du travail d’établir le lien entre la pathologie présentée et le travail du salarié. En ce qui concerne les atteintes à la santé mentale, le médecin du travail ne pourrait-il pas affirmer une probabilité, une présomption forte, un lien de causalité ? », s’interroge l’association Santé et Médecine du travail qui a lancé une pétition déjà signée par plus de 1000 personnes.

  • Objectif : disqualifier en droit la possibilité de saisine de l’ordre d’une plainte employeur contre un médecin du travail pour « instrumentaliser une procédure réservée en principe à la relation entre le médecin et un patient et pour disqualifier des instances prud’homales ou pénales ».
    Sur le fond, l’association voit l’opportunité de « faire reconnaître la compétence des médecins du travail à établir un lien de causalité entre travail et santé par la construction du lien santé-travail en clinique médicale du travail ».

Les médecins généralistes sont invités par MG France, le principal syndicat de la corporation à ne pas enfreindre l’interdiction posée par l’ordre.  « Nous n’avons pas à chercher à savoir si ce que nous disent les patients est vrai. Nous devons écouter. C’est le vécu de la personne qui importe. Nous n’indiquons pas si le fait d’arrêter quelqu’un est lié au travail », explique Patricia Mercier, à l’initiative d’un programme de formation chez MG France permettent aux adhérents de mieux appréhender les liens entre les pathologies de leurs patients et le travail. Et le syndicat de considèrer que les médecins généralistes, en première ligne face aux salariés, pourraient jouer un rôle beaucoup plus efficace dans la prise en charge de la souffrance au travail.

 

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Les médecins ont, statutairement, la capacité d'exercer en médecin-expert. Mais encore faut-il que le lien d'indépendance entre les parties soit clairement identifié. Le médecin du travail n'est ni un médecin expert ni un médecin conseil. Sa fonction se limite schématiquement à déterminer l'aptitude au travail du salarié, et les aménagements éventuels. En ce qui concerne l'origine d'un état médical, le médecin du travail ne peut pas intervenir comme expert de la causalité, du moment qu'il est déjà intervenu comme constatant médical de l'état. On y verrait très certainement un conflit d'intérêt. Mais je conçois qu'on puisse rêver d'un système où le médecin du travail serait le premier médecin-expert du salarié. Avec des risques toutefois, liés à sa spécialisation nécessairement généraliste par rapport à certaines affections qui peuvent exiger le recours de compétences spécialisées pour déterminer une causalité. S'il est facile de déterminer la causalité d'une chute induite par le défaut d'un garde-corps sur la fracture d'une victime d'accident du travail, il me paraît beaucoup plus difficile d'aller rechercher la causalité d'une maladie ou d'une affection chronique... ou de toute autre cause nécessitant des investigations. Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat droit des victimes