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GMF Assurances : le contentieux sur la prime de vacances est renvoyé en départage
Une audience devant le bureau de jugement était prévue le 24 février 2012. Les deux membres de la section syndicale Sud-Solidaires, avaient décidé de demander le report de l’affaire dans la mesure où la jurisprudence avait fortement évolué, qui plus est de manière défavorable, depuis leur saisine du Conseil de Prud'hommes en mai 2011, et de confier leurs intérêts à un avocat. Une nouvelle date d’audience avait donc été fixée au 12 novembre 2012 en accord entre toutes les parties.
Un salarié non cadre dont le salaire est de 2 600 € (300 salariés non cadres étaient dans ce cas au 31 décembre 2010 et 1 248 en 2011), selon la convention collective, 50 % d’une mensualité donnerait 1 300 €, alors que l’accord GMF de 1977 plus avantageux, lui permet de percevoir un minimum de 1 423 €.
En parallèle, un salarié cadre (en début de carrière) dont le salaire serait également de 2 600 € (60 salariés cadres concernés au 31 décembre 2010, 12 en 2011), les 50 % représenteraient aussi 1 300 € alors que l’accord GMF de 1977 plus avantageux, lui permet de percevoir un minimum de 1 714 €.
Dans cet exemple, le non-cadre qui bénéficie pourtant d’un salaire identique à celui du cadre, se voit donc pénalisé puisque selon l’accord de 1977 qui fait débat, il perçoit une prime de vacances mensuelle inférieure à celle du cadre alors que conventionnellement, la prime de vacances mensuelle du salarié non cadre serait égale à celle du cadre.
Il est donc demandé au bureau de jugement de vérifier que cette différence de traitement est fondée sur des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc, 1er juil. 2009, n° 07-42.675).
Le litige porte sur 1 455 € (différence entre 1 714 € et 1 423 € avec une rétroactivité sur 5 ans).
L'affaire sera donc appelée en audience de départage fin 2013, c’est-à-dire qu’elle est renvoyée devant un juge départiteur, magistrat professionnel de la Cour d’Appel du ressort compétent. Le juge départiteur convoque à nouveau les parties, ainsi que les conseillers qui avaient entendu l’affaire, lors d’une audience spéciale au cours de laquelle l’affaire est à nouveau plaidée. Lors d’un ultime délibéré, le juge départiteur explique aux conseillers la solution qu’il retient et sa motivation.
La section syndicale Sud-Solidaires GMF qui pensait être déboutée vu la façon dont s’est déroulée l’audience du 12 novembre, se félicite de cette décision qu’elle juge positive dans la mesure où l’affaire sera plaidée face à un juge professionnel qui l’analysera sur le fonds. Celle-ci est donc loin d’être perdue. À suivre...
L’objet du litige
Un salarié non cadre dont le salaire est de 2 600 € (300 salariés non cadres étaient dans ce cas au 31 décembre 2010 et 1 248 en 2011), selon la convention collective, 50 % d’une mensualité donnerait 1 300 €, alors que l’accord GMF de 1977 plus avantageux, lui permet de percevoir un minimum de 1 423 €.
En parallèle, un salarié cadre (en début de carrière) dont le salaire serait également de 2 600 € (60 salariés cadres concernés au 31 décembre 2010, 12 en 2011), les 50 % représenteraient aussi 1 300 € alors que l’accord GMF de 1977 plus avantageux, lui permet de percevoir un minimum de 1 714 €.
Dans cet exemple, le non-cadre qui bénéficie pourtant d’un salaire identique à celui du cadre, se voit donc pénalisé puisque selon l’accord de 1977 qui fait débat, il perçoit une prime de vacances mensuelle inférieure à celle du cadre alors que conventionnellement, la prime de vacances mensuelle du salarié non cadre serait égale à celle du cadre.
Il est donc demandé au bureau de jugement de vérifier que cette différence de traitement est fondée sur des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc, 1er juil. 2009, n° 07-42.675).
Le litige porte sur 1 455 € (différence entre 1 714 € et 1 423 € avec une rétroactivité sur 5 ans).
- La décision du bureau de jugement vient d’être rendue le 11 décembre. Contre toute attente, les conseillers n’ont finalement pas réussis à trancher le litige dans la mesure où ils se sont trouvés en désaccord sur la solution à donner (deux représentants des salariés contre deux représentants des employeurs).
L'affaire sera donc appelée en audience de départage fin 2013, c’est-à-dire qu’elle est renvoyée devant un juge départiteur, magistrat professionnel de la Cour d’Appel du ressort compétent. Le juge départiteur convoque à nouveau les parties, ainsi que les conseillers qui avaient entendu l’affaire, lors d’une audience spéciale au cours de laquelle l’affaire est à nouveau plaidée. Lors d’un ultime délibéré, le juge départiteur explique aux conseillers la solution qu’il retient et sa motivation.
La section syndicale Sud-Solidaires GMF qui pensait être déboutée vu la façon dont s’est déroulée l’audience du 12 novembre, se félicite de cette décision qu’elle juge positive dans la mesure où l’affaire sera plaidée face à un juge professionnel qui l’analysera sur le fonds. Celle-ci est donc loin d’être perdue. À suivre...
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