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Fin des 3 versants de la fonction publique, fin des statuts particuliers de corps : la gestion interministérielle se met insidieusement en place…
Il y a quelques mois, Bernard Pêcheur présentait son rapport sur la fonction publique. Rapport dont les principales idées ont été reprises par la ministre Marylise Lebranchu dans l’agenda social lors des réunions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations nouvellement dénommées « avenir de la fonction publique ».
Depuis le début, notre fédération rejette toutes les volontés de considérer la gestion des ressources humaines comme un élément de la négociation pour l‘amélioration des carrières et de la grille indiciaire unique.
Même lors de la dernière réunion du 7 octobre, la DGAFP avait encore tenté un passage en force en plaçant les prolématiques RH en première séquence des discussions.
Dans une période d’austérité où de vagues promesses de la ministre annoncent un hypothétique budget pour améliorer la grille indiciaire, le risque est grand de voir ce chantier sur les carrières se transformer en chantier RH.
Chantier RH dont le seul objectif, sous prétexte de favoriser la mobilité, est le développement de l’interministérialité et, pire encore, la création de cadres professionnels transversaux aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
L’objectif final du gouvernement étant la suppression des trois versants pour ne conserver que le statut général au mieux et la suppression des statuts particuliers de corps.
Au-delà de l’aspect technique à résoudre (fusion des corps, alignement des régimes indemnitaires, règles de gestion etc.), l’administration doit trouver les moyens politiques de mettre cette future contre-réforme en œuvre.
Le rapport Pêcheur évoquait le fait que les secrétaires généraux des ministères, sous l’impulsion du secrétaire général du gouvernement et en lien direct avec la DGAFP, soient responsables de la gestion du personnel. Il préconisait même que les ministres n’avaient pas à gérer le personnel.
- En juillet dernier, le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 et relatif aux secrétaires généraux des ministères (voir PJ) était publié au Journal Officiel en toute discrétion. Les articles 3.7 et 3.8 précisent les attributions des secrétariats généraux en termes de gestion RH.
Pour conforter cette analyse, une recommandation publiée le 13 octobre (sous forme de référé) de la Cour des Comptes, accompagnée de la réponse du Premier Ministre (voir PJ) renforce le rôle du super DRH que vont jouer les secrétaires généraux des ministères.
- Pour la FGF-FO, le gouvernement met en place une gestion RH des agents publics en s’appuyant sur le modèle suédois. Des agences suédoises de gestion du personnel établies et regroupées par politiques publiques pudiquement présentées en France sous le terme de secrétariats généraux.
Dans ce format, les ministres deviendraient des simples porte-paroles de leur politique publique, gérant et réagissant à l’actualité mais laissant entièrement la main de la gestion RH et du pilotage de la masse salariale à leur secrétariat général.
Ainsi, les changements de ministres, voire de périmètres ministériels, n’auraient aucune influence sur la gestion et l’affectation des agents toujours pilotées par leur secrétariat général de rattachement.
Ces secrétariats généraux pilotés par la DGAFP engageraient alors les fusions de corps, la diminution de la masse salariale, le tout en commençant par les fonctions dites « de support » (informatique, comptabilité, marchés publics etc.).
La DGAFP aurait alors la main sur le pilotage de la masse salariale tant sur les régimes indemnitaires que les ratios pro/pro etc.
Nous tenons à rappeler notre totale opposition à la fusion des corps, à la mise en place d’une fonction publique d’emplois et à une interministérialité généralisée.
Notre fédération revendique le maintien et la pérennisation :
- du statut général des fonctionnaires,
- de l’indépendance des trois versants de la fonction publique,
- des statuts particuliers de corps.
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