A peine terminée la seconde campagne portant sur le recrutement d' agents contractuels qu'une  troisième (de plus de 300 ) est lancée en ce mois d’octobre. Les nouveaux recrutés devraient rejoindre les services au plus tard le 31 décembre 2023. A cette date, la DGFiP aura recruté  au titre de l'année 2023 plus de 1 400 contractuels en 2023 sur des contrats initiaux, tant sur des emplois d'encadrement que d'exécution.

 

La ventilation par catégorie  est la suivante :
 

• 26 en catégorie A
• 612 en catégorie B
• et 772 en catégorie C... soit au total  1 410 agents

 

Si encore plus de la moitié des recrutements sont concentrés sur la catégorie C cette année, nous notons une progression sensible en 2023 des recrutements en catégorie B par rapport au millésime 2022.

 

L'attractivité c'est comme la marche, c'est mieux sur deux pieds

 

Nous passerons sur les déploiements des applications CASOAR (suivi des autorisations de recrutement) et PASSERELLES (gestion des recrutements et notamment des candidatures) pour retenir que les annonces portant sur ces recrutements pour toutes les campagnes sont diffusées conjointement a minima pendant un mois sur le site «  choisir le service public  » et «  rejoindre le service public  ». Ce dernier à ouvert en avril 2023 et se veut le site de recrutement de la DGFiP ! L’attractivité se décline donc aussi auprès des contractuels. En la matière la DGFiP est « généreuse » et fait feu de tout bois, indépendamment des catégories et du mode de recrutement. Nous allons vite constater que sa générosité à des limites ...

 

Des offres pour tous, mais des verrous pour certains : petit rappel

 

Ces sites peuvent permettre de trouver des postes plus en adéquation avec des compétences ou des expériences à valoriser pour des agents en CDI en posant un congé mobilité. Les agents en CDD, ne doivent pas hésiter à les consulter afin de trouver mieux dans une autre direction. Cela peut être le cas lorsqu’une DNS ( direction nationale spécialisée) recruteuse est implantée dans la direction territoriale qui  a recruté dans une catégorie inférieure et/ou pour un contrat moins long. Quant aux fonctionnaires de la DGFiP, ils ont aussi la faculté de postuler sur ces postes ouverts aux contractuels sur les contrats de 3 ans uniquement.

 

Il peut être utile de rappeler les bémols imposés par la Direction générale afin de « refroidir  » les velléités de certains titulaires.
 

Sont exclus les candidats qui sont impactés par au moins un des préalables mentionnés ci-dessous :
 

- refus de la direction de départ sur la candidature lors de son dépôt ;

- agent titulaire sous le coup d’un délai de séjour.
 

A noter que ces derniers ne peuvent candidater que sur les annonces correspondant au grade détenu. A cette occasion, des fonctionnaires en dehors de la DGFiP ou du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique peuvent venir en concurrence sur les offres proposées. Ces derniers sont accueillis à équivalence de grade.

 

Les directeurs désormais à la manœuvre dans la rédaction des contrats
 

A compter de 2023, le bureau de gestion « Recrutement, Formation, Développement des compétences » lâche du lest sur les campagnes de recrutement en passant le flambeau aux directions locales sur la rédaction et la signature des contrats. Le bureau métier conserve toutefois sa mainmise pour la prise en compte de l’expérience professionnelle dans la rémunération de certains « profils rares » sur le marché de l’emploi.

 

C’est ainsi que les contractuels de catégorie A recrutés pour 3 ans, et les contractuels qui relèvent de la sphère informatique, peuvent négocier à la hausse leur rémunération dans le cadre d’un référentiel des métiers de la fonction publique. Lors de ces « négociations » individuelles, les discussions sont âpres puisque la Direction générale ne lâche que si «  la rémunération constitue un point de blocage pour concrétiser le recrutement ».

 

Pour le coup, c’est la Loi de l’offre et de la demande qui prévaut  !

 

En la matière, il existe un autre moyen d’améliorer sa rémunération : faire jouer la concurrence !...puisque la mobilité est un des porte-drapeaux actuels de la Direction générale. A contrario des fonctionnaires, rappelons qu’aucun niveau minimum de diplôme n’est exigé lors des recrutements pour les contractuels.

 

La prudence s'impose lorsque les contrats visent les mauvais textes

 

Il semble utile de rappeler que les  contrats doivent mentionner les articles «  ad hoc  » du code général de la fonction publique (CGFP) qui s’applique depuis 2021. Pour le coup, notre syndicat constate que certains contrats mentionnent encore des dispositions de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui ont été abrogées suite à l’entrée en application du code précité.

Un petit rappel s’impose donc, aussi bien lors de la signature du contrat initial, qu’au moment de sa reconduction.

En synthèse, les articles suivants doivent être visés :

- L332-2 2° du CGFP pour les contrats de 3 ans (ou 2 ans) ;

- 332-7 pour les contrats de 1 an du CGFP.

 

Dans ce « nouveau monde » un point à clarifier

 

Afin de faire face à un accroissement d’activité saisonnier, des recrutements peuvent être effectués.

L’article L332-22 du code précité trouve alors à s’appliquer.

La terminologie employée dans cet article est celle de contractuel. Dans les faits ces agents sont communément désignés sous le vocable « d’auxiliaire ». Dans de nombreux domaines, les droits ouverts à ces contractuels ne sont pas les mêmes que pour les autres recrutés sur des périodes plus longues ou définitivement.

 

Un nouveau millésime et de nouveaux indices
 

Continuons à parler argent, sans pouvoir toutefois parler gros sous, au regard du niveau de rémunération de la quasi majorité des contractuels recrutés actuellement.

Pour 2023, les contrats font référence aux indices majorés suivants :

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Contrat de 3 ans ou 1 an                        A                         B                   C

Indice majoré                                        527                      417             361

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Si les indices de rémunération sont identiques entre les contrats de 1 an et 3 ans, ces derniers bénéficient en bonus de l’indemnité mensuelle de technicité. La rémunération nette de ces contrats est donc valorisée. C’est un gain à ne pas minorer pour  obtenir, au terme du  contrat de 1 an, un nouveau contrat de 3 ans.

> Reconduction des contrats de 3 ans : la DGFiP sait faire même s’il faut parfois insister

Les premiers recrutements conséquents sur des contrats de 3 ans sont intervenus en 2020. Logiquement, la DGFiP ne devait pas se « louper » lors des renouvellements  de ces contrats qui intervenaient cette année. A l’exception de quelques surprises, les contrats ont été renouvelés après les appels d’offres réglementaires restés infructueux auprès des agents statutaires. Lorsque cela a été le cas, les agents concernés ont pu bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération jusqu’à hauteur de 6 %. La baisse de l’inflation n’étant pas d’actualité à court terme, notre syndicat exige que les revalorisations soient reconduites, a minima, à un niveau identique pour 2024. Si vous détenez un contrat de 1 an, son renouvellement est possible dans la limite d’une durée totale de 2 ans sans obligation de vous proposer un CDI à ce terme. En attendant d'accéder  à un CDI, rappelons que la  direction doit expressément  faire part aux agents concernés de son intention de renouveler, ou pas, le contrat dans les délais spécifiquement prévus selon les contrats.

 

 

La DGFiP n’est pas avare en matière de réorganisations.

 

Elle utilise les contractuels comme des « variables d’ajustement », aussi bien sur le volet des recrutements, des reconductions de contrat, que sur les affectations. Sur ce dernier point, la direction peut  imposer la modification d’un élément «  substantiel » du contrat de travail  signé lors du  recrutement, à savoir l’affectation.
 

Confrontés à cette situation, deux offres  seront probablement proposées :
 

• suivre les missions sur un autre service en dehors de votre résidence administrative ;
• intégrer un nouveau service au sein d’une même résidence administrative.
   

Désormais, les contractuels doivent  impérativement :
 

• être reçu dans le cadre d’un entretien formalisé et convoqué préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception.
• recevoir ensuite un compte-rendu de cet entretien dans les mêmes conditions que la convocation.

 

Les agents auront alors un mois pour le signer et retourner un exemplaire à la direction. S(ils refusent, le processus de licenciement pourra alors être enclenché et sera soumis à la commission consultative paritaire (CCP).

 

Notre organisation syndicale  dénonce l’individualisation des carrières qui contraint les agents sous contrat à défendre leurs intérêts financiers à l’occasion de la reconduction d’un CDD ou tous les 3 ans pour les CDI. Elle exige que les plafonds de réévaluation soient revus afin de prendre en compte le niveau actuel de l’inflation...et revendique l’accès au statut de fonctionnaire pour les contractuels qui le souhaitent et l’amélioration de leur rémunération et conditions d’emploi.