Le dossier de la protection sociale complémentaire (PSC) est présenté par le gouvernement comme le dossier majeur de la fin du quinquennat pour les fonctionnaires et agents publics. 

Trois réunions se sont tenues les 4, 14 et 17 décembre. La dernière, présidée par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a été l'occasion de préciser les orientations et objectifs du gouvernement. Ce sujet est commun aux trois versants de la fonction publique.

Pour l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO), l’amélioration de la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents publics ne doit pas s'opposer à l'augmentation générale des rémunérations (dont la refonte de la grille indiciaire) et au maintien du pouvoir d’achat de la valeur du point d’indice. 
 

Approche ministérielle
 

La ministre veut instruire ce dossier en deux temps :

• d'abord, la rédaction et la publication de l'ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique avant le 31 mars 2021 ;
• puis enchaîner par une négociation différenciée pour les trois versants de la fonction publique. 

L'ordonnance prévue dans la loi de transformation de la fonction publique actuellement en préparation regroupera les grands principes de la protection sociale complémentaire des agents publics ; elle devrait être présentée au Conseil des ministres le 7 janvier 2021 puis discutée avec les organisations syndicales représentatives à partir du 11 janvier pour être soumise au CCFP le 18 janvier.

En parallèle et de manière concomitante, une feuille de route contenant les éléments de la négociation sera proposée aux organisations syndicales de fonctionnaires... 

Notre organisation syndicale a déjà posé ses revendications pour :

• prendre l’ensemble du personnel (fonctionnaires, contractuels, actifs et retraités) en compte ;
• conserver un couplage santé et prévoyance ;
• maintenir le principe d'adhésion facultative à la protection sociale complémentaire ;
• garantir la portabilité (transférabilité) des droits en cas de changement d'employeur public ;
• fortement augmenter la participation financière des employeurs publics très faible et inégale à ce jour, sur la base d’un panier de soins de qualité ;
• dans la fonction publique hospitalière, maintenir la gratuité des soins prévue par l'article 44 de leur statut.
  
   

Selon la ministre, tous ces sujets seront traités dans le cadre d’une négociation et par versant, pour prendre leurs spécificités en compte. Nous y serons particulièrement vigilants. 

Lors de la réunion du 17 décembre, la ministre a précisé certaines orientations gouvernementales.

• Une montée en charge pluriannuelle de la participation financière des employeurs publics de l’État dès 2022 jusqu’en 2024 (dans le cadre de l’actuel référencement). L’objectif étant une participation équivalente au secteur privé, à savoir 50 % du montant moyen d'une cotisation annuelle pour une complémentaire de santé de base.

• Pour nous, cela implique de s’entendre sur une offre de soins large et de qualité avant d'annoncer un quelconque montant financier. 

• Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, mêmes principes mais avec un calendrier différent dont l'échéance du terme serait 2026. Cette échéance pourrait être réduite pour la territoriale.

Quoi qu’il en soit, renvoyer ce calendrier à la fin du prochain quinquennat n'est pas acceptable. 

S’agissant des agents de la fonction publique de l’État, afin de ne pas attendre la fin de la période de référencement (2023), la ministre annonce un début de participation de l'employeur à partir de 2022, avec une première phase d'environ 15 euros par mois et par agent, versés directement sur leur feuille de paye.

Durant cette période, l'adhésion des agents demeurerait facultative (mais la ministre veut clairement tendre vers une adhésion obligatoire quand la participation de l'employeur sera à hauteur de 50 %).

Nous en reparlerons le moment venu. Par ailleurs, le congrès de la FGF-FO de mars 2021 sera un temps de débat sur ce sujet. 

Concernant la couverture prévoyance, la ministre souhaite améliorer le capital décès dès 2021 et ainsi abroger les dispositions imposées en 2015 qui avaient drastiquement réduit le capital décès du fonctionnaire à 13 400 euros maximum. Celui-ci devrait donc être réévalué pour revenir au montant annuel de l'ensemble de la rémunération (traitement et primes). Cette nette amélioration du capital décès n'est que justice face aux difficultés survenant lors de la perte d’un proche. 
 

Notre organisation syndicale s'impliquera fortement dans ce dossier de la protection sociale complémentaire, veillera à tous les moyens d'améliorer la santé des travailleurs, plus particulièrement celle des fonctionnaires et des agents publics sans sacrifier les rémunérations et le bien commun qu’est la Sécurité sociale.