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Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur doit, chaque année, informer et consulter les représentants du personnel sur le bilan social de l'entreprise.
Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années.
Il comporte des informations relatives à l’emploi (effectifs, nombre d’embauches, nombre de départ à la retraite, licenciements, démissions…), la rémunération, l’hygiène et la sécurité, la formation, les relations professionnelles et les conditions de vie des salariés.
La liste précise des indicateurs chiffrés est fixée à l'article R. 2323-17 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-70 du Code du travail, l'employeur doit compiler ces données dans le cadre d'un « document unique », lequel retrace l'évolution de ces indices sur les 3 années précédentes.
En l'espèce, l'employeur refusait de fournir aux représentants du personnel un document conforme aux dispositions de l'article L. 2323-70 du Code du travail.
Par conséquent, le comité d'entreprise était (légitimement) dans l'impossibilité d'exploiter ce document et, donc, de donner un avis éclairé sur le bilan social présenté pas l'employeur.
Dans une telle situation, soit le comité d'entreprise renonce à exercer ses prérogatives pour réclamer l'information qu'il est en droit d'attendre, soit il vote une délibération afin :
Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années.
Il comporte des informations relatives à l’emploi (effectifs, nombre d’embauches, nombre de départ à la retraite, licenciements, démissions…), la rémunération, l’hygiène et la sécurité, la formation, les relations professionnelles et les conditions de vie des salariés.
La liste précise des indicateurs chiffrés est fixée à l'article R. 2323-17 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-70 du Code du travail, l'employeur doit compiler ces données dans le cadre d'un « document unique », lequel retrace l'évolution de ces indices sur les 3 années précédentes.
La nécessité d'une délibération
En l'espèce, l'employeur refusait de fournir aux représentants du personnel un document conforme aux dispositions de l'article L. 2323-70 du Code du travail.
- En effet, non seulement le bilan social ne comprenait pas les données sur les « deux exercices précédents », mais de surcroît certaines données n'étaient pas établies avec le même périmètre.
Par conséquent, le comité d'entreprise était (légitimement) dans l'impossibilité d'exploiter ce document et, donc, de donner un avis éclairé sur le bilan social présenté pas l'employeur.
Dans une telle situation, soit le comité d'entreprise renonce à exercer ses prérogatives pour réclamer l'information qu'il est en droit d'attendre, soit il vote une délibération afin :
- d'une part, de rappeler à l'employeur l'étendue de ses obligations quant au contenu du bilan social ;
- et d'autre part, le menacer, dans le cas où l'employeur persisterait à refuser de fournir un bilan social conforme aux prescriptions légales, d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance en référé.
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