Les aides concernées

Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables attribués :

• par une personne publique ;
• ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires (Code du travail, art. R. 2323-7-1).

Les seuils déclenchant l’obligation

En partenariat avec Tissot Editions

L’information et la consultation sont limitées aux aides dépassant certains seuils, qui viennent d’être fixés à :

• 200.000 euros pour les subventions ;
• 1.500.000 euros pour les prêts et avances remboursables.

Pour plus de précisions sur vos obligations en la matière, consultez notre article du 6 avril : « Comité d’entreprise : une nouvelle obligation ».


© Editions Tissot - A. Ninucci (Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l’entreprise déclenche l’information et la consultation du comité d’entreprise)