"Gestion et Finances Publiques", la revue de référence des professionnels des finances publiques revient longuement , entre autres, dans son dernier numéro sur le colloque "Finances publiques et codification" organisé en début d'année....

La publication de la deuxième journée du colloque organisé par la Société française de finances publiques sur la codification des finances publiques en Polynésie française[1] ouvre à de nombreux questionnements.
 

Sur la clarification du droit tout d’abord, et l’application des réformes qui ont façonné le droit métropolitain des finances publiques dans les trente dernières années au contexte polynésien, marqué par un cadre normatif hérité de l’époque coloniale. Cette démarche, portée par le volontarisme des acteurs locaux, invite à réfléchir à l’articulation du droit national et du cadre normatif propre au territoire, et à l’exercice de son autonomie. Une vision élargie à la situation dans d’autres territoires ultramarins révèle de nombreuses disparités, voire incohérences, dans la construction du droit et sa codification, tant au sein de ces territoires eux-mêmes que dans leurs relations avec l’Etat central.

En soulignant la réticence française à codifier les finances publiques dans leur composante budgétaire et comptable, ce dossier ouvre aussi à une réflexion sur l’accessibilité et la lisibilité de la norme, un sujet cher au Conseil d’Etat qui préside d’ailleurs la commission de codification. Il nous invite à la modestie, et à la lucidité.

Les réformes majeures qui ont marqué les finances publiques françaises depuis trente ans, celles encore en germe, sont-elles porteuses des modernisations annoncées ?

Et le Parlement y est-il suffisamment attentif, sans parler des citoyens que l’on voudrait mieux informés sur des enjeux de finances publiques qui les touchent directement ?

En matière de responsabilité ou de reddition de comptes par exemple, il reste du chemin à parcourir.

Justement, parmi les éclairages offerts par ce colloque, celui porté sur l’application en Polynésie de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics permet un retour sur cette réforme progressivement éclairée par la jurisprudence de la Cour des comptes, et qui impacte les pratiques de gestion.

La direction des finances publiques adapte en conséquence ses procédures: simplification des processus, sélectivité des démarches de contrôle en fonction des enjeux financiers par budget, renforcement du partenariat entre l’ordonnateur et le comptable. La suite dira comment le juge financier saura affirmer sa nouvelle compétence, au croisement du droit et de la gestion.

Une étude bien documentée sur l’impact de la péréquation fiscale au Maroc révèle une aggravation des inégalités territoriales, au détriment des régions périphériques, en méconnaissance des besoins réels des territoires et d’une conception plus inclusive du développement socio-économique.

La Revue poursuit enfin sa veille éco-active en publiant son « Point vert » annuel : bilan d’une année 2024 en demi-teinte, dans un contexte international et européen marqué par de nombreux reculs.

Mais si la transition écologique appelle des réactions rapides face à l’urgence, elle s’inscrit aussi dans le temps long de la construction et de l’appropriation des instruments de sa mise en œuvre. Une veille attentive et lucide est donc plus que jamais nécessaire.

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[1]La première partie a été publiée dans le numéro 4 de 2024 de la Revue.

cf: https://droit.cairn.info/revue-gestion-et-finances-publiques?lang=fr