Les comités d'entreprise perçoivent un budget de fonctionnement qui représente 0,2 % de la masse salariale annuelle brute.

Une nouveauté qui semble peu connue, les salaires des sous-traitants qui travaillent de manière continue sur un site doivent désormais être pris en compte pour ce calcul.

Chez Tioxide, j'ai tout d'abord demandé à notre direction de prendre en compte cette nouveauté mais mon courriel est resté sans réponse. Cette question a donc été posée par écrit lors de notre CE de juin. Là encore, pas de réponse claire mais notre DRH s'est engagée à nous donner une réponse sous 15 jours.

Notre cabinet juridique Adéquation CE nous donne raison, d'ailleurs les différents articles qui circulent sur internet vont dans ce sens.

Interprétation du cabinet Francis Lefevre

1.2 Règle jurisprudentielle nouvelle
L'arrêt novateur du 7 novembre 2007

La Cour de Cassation a considéré que la masse salariale de l'entreprise utilisatrice (EU) doit inclure le montant des rémunérations des salariés mis à disposition, dès lors que pendant le temps de la mise à disposition, ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, peu important qu'elles soient en tout ou partie payées par l'employeur et non par l'entreprise d'accueil. Ce faisant, la Cour de Cassation étend au budget de fonctionnement les critères précédemment retenus pour l'électorat au sein de l'entreprise utilisatrice.

Précisions du cabinet Orseu 

« Dans cette décision, la Cour de Cassation a jugé que la rémunération des salariés mis à disposition, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, doit être incluse dans la masse salariale. Depuis la loi du 20 août 2008, ayant modifié l'article L 1111-2 du Code du Travail, sont comptabilisés dans les effectifs les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ».

Affaire à suivre...