Crim., 13 octobre 2010, n° de pourvoi : 10-81.575.

C’est un arrêt qui risque de rendre furieux de nombreux chefs d’entreprises. En effet, dans une décision en date du 13 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient d’affirmer que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. Le salarié n’est donc pas redevable pécuniairement de l’amende pour l’excès de vitesse.

Cela peut intéresser certains sans que cela doive conduire à des comportements routiers exagérés, à une impunité totale...

Cette décision risque de relancer des débats à l'intérieur des entreprises Groupama, s'agissant des commerciaux sur la route.

Pour information, les entreprises Groupama adoptent une position que d'aucuns qualifieraient d'un autre temps : nous vous denonçons, quelle que soit la gravité de l'infraction, aux autorités compétentes pour qu'elles puissent vous retirer les points correspondants sur votre permis de conduire et nous vous demandons de payer votre amende. Sur ce dernier point, la jurisprudence (si elle fait école) va changer les choses.

Compte tenu de la pression que Groupama exerce sur ses réseaux, M. Groupama ne pourrait-il pas lever le pied sur la politique de dénonciation/délation systématique ?