Dans le cadre de la politique de « modernisation de l'action publique », le ministre en charge du Budget et celui de la Santé avaient demandé il y plus d'un an aux deux corps d'inspection de mener une mission visant à « examiner tous les moyens permettant d'amaliorer l'efficience de gestion de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire ».

L'IGF et l'IGAS ont donc planché sur la question et leurs observations, analyses, conclusions et propositions pour le moins « décoiffantes » ont été rendues publiques par la presse au moment des fêtes de Noël. Curieux paquet cadeau au moment où les questions liées à la politique de santé agitent tous les acteurs concernés, à différents titres d'ailleurs...

Ce volumineux rapport de près de 400 pages ratisse large en insistant sur la diversité des opérateurs intervenant dans le dispositif de gestion tant de l'assurance maladie que des complémentaires santé, la « grande variabilité des niveaux d'efficience parmi les gestionnaires » et la nécessité de réaliser de nouvelles économies sur la base de plusieurs pistes parmi lesquelles celle d'une « réorganisation structurelle de l'assurance maladie obligatoire » avec, à terme, la cible de deux seuls opérateurs de gestion « big devenant forcément beautiful »...

Dans cette optique, il est clairement préconisé :

- à court terme, la reprise en gestion des étudiants par les CPAM et la reprise par la MSA des exploitants agricoles couverts par le Gamex ;

- à moyen terme, l'intégration de la gestion des réfimes spéciaux au sein, selon les cas, de la CNAMTS ou de la MSA ; la reprise en gestion par les CPAM des fonctionnaires et affiliés aux sections locales mutualistes ; la rationalisation forte de la délégation de gestion maladie du RSI.

Ce rapport conjoint de l’Inspection des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié lundi 15 décembre, réclame un bouleversement profond de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires au détriment de la qualité des services rendus à ces personnes... Ce qui n'a pas manqué de susciter de vives réactions, notamment de la Mutualité Fonction Publique (MFP) qui demande instamment au gouvernenent de clarifier ses intentions au regard de ces orientations.

Dans son communiqué du 23 décembre, la MFP constate que « les inspections ne planifient rien de moins que la fin de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires opérée depuis 70 ans par leurs mutuelles. Elles proposent à terme leur absorption par la Caisse nationale de l’assurance maladie ».

La MFP s’insurge contre cette proposition radicale et rappelle que ce sont les fonctionnaires eux-mêmes qui se sont volontairement et librement regroupés pour organiser leur protection sociale compte tenu des obligations professionnelles liées à leur statut.

Les ordonnances de 1945 à l’origine de la Sécurité sociale et la loi Morice de 1947 reconnaissent le besoin d’un régime particulier d’assurances sociales développées par les mutuelles de fonctionnaires. Particularismes que semblent totalement méconnaitre les rapporteurs qui proposent une structuration du secteur autour de deux opérateurs de gestion (CNAMTS et MSA), considérant de ce fait les fonctionnaires comme des salariés tout au long du rapport.

Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves. Le rapport le reconnaît d’ailleurs pleinement.

• La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d’indicateurs communs avec les CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs performances en constante progression depuis 2010.
• La très grande satisfaction (1) des adhérents fonctionnaires qui plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle et dont 86 % se déclarent attachés à leur régime particulier d’assurance maladie et à sa gestion.

Partant de ces constats, la MFP réfute la vision strictement budgétaire et de court terme des inspections et appelle au respect d’une méthode partenariale de travail avec la CNAMTS, qui a montré toute son efficacité au service de l’accès à la protection sociale pour tous.

La MFP déplore ainsi un énième rapport sur les coûts de gestion comparés, aux dépens du service public rendu aux assurés et s’étonne de la sortie mi-décembre 2014 d’un document finalisé dès septembre 2013.

Aussi, elle demande au gouvernement une clarification rapide sur ses intentions et appellera les 6 millions d’assurés fonctionnaires à la plus grande vigilance quand à l’avenir des conclusions de ce rapport.

Dans le contexte actuel de tension sociale qui s'est développé dans la fonction publique ces derniers mois et à l'avant-veille de l'engagement du processus de renouvellement du référencement sur la protection sociale complémentaire des agents de l'État, ce nouveau pavé dans la mare ne manquera pas de faire de sérieuses vagues !

Quelques rappels

La Mutualité Fonction Publique regroupe aujourd’hui 23 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des livres II et III du code de la mutualité, issues des trois fonctions publiques. En 2014, les mutuelles de la fonction publique, réunies au sein de la MFP, représentent :

• au titre du régime obligatoire, 5 millions d’assurés et ayants-droit et 6 milliards d’euros par an de prestations versées ;
• au titre du régime complémentaire, 4 millions d’adhérents actifs et retraités et 6,5 millions de personnes protégées,  3,6 milliards de cotisations encaissées (vie et non-vie) et plus de 3 milliards de prestations servies (vie et non-vie).

1) Résultats de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS-Sofres auprès de 1 700 fonctionnaires.