Le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 institue une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.

• « Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter. L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an. »

Un décret qui tombe alors que Média Presse, filiale de La Poste spécialisée dans la distribution de la presse aux abonnés, négocie un accord devant permettre un calcul de la rémunération de ses porteurs sur une base réelle... Pas question en revanche de décliner un tel accord de substitution à Médiapost, autre filiale de La Poste spécialisée dans la distribution des publicités, en concurrence avec Adrexo.

Selon FO, « ce décret permet aux sociétés Adrexo et Mediapost détentrice de + de 95 % du marché d’agir comme par le passé : s’exonérer de payer le temps de travail réel des distributeurs. Pour obtenir l’aval du Ministère, ces sociétés ont promis d’appliquer la convention collective et de la faire évoluer. Nous sommes sidérés mais non surpris de (l’angélisme), voire de la complicité ou pire de la naïveté, du Ministère du Travail envers ces deux entreprises ».