Fin des clauses de désignation : atteinte au droit fondamental de la négociation collective
- Protection sociale parrainé par MNH
La complémentaire santé, la prévoyance des risques lourds (invalidités, décès), les coups de pouce à la retraite sont autant d’ingrédients de ce thème qui se conjugue dans les entreprises avec les leviers de la rémunération globale. La protection sociale complémentaire s’articule aussi avec les mécanismes de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse sur fond d’exonérations de cotisations sociales.
Un nouveau plan de consolidation de la complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH) a été soumis la semaine dernière à une assemblée générale extraordinaire du comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS).
En 2014, le gouvernement a conditionné la durée du versement de l’allocation du congé parental à la prise du congé par les deux parents. Ainsi, pour le premier enfant d’un couple, six mois d’allocations sont réservés à l’autre parent. Ou perdus ! Pour la confédération, cette réforme visait surtout à faire des économies…
Depuis maintenant plus d’un an, les contrats de complémentaire de santé sont soumis à un plafonnement des remboursements des soins prodigués par les médecins non signataires du contrat d’accès aux soins (CAS).
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé le 19 juillet un blâme et une amende de 300 000 € à la CREPA, l’institution de prévoyance des avocats.
Le fonds d’action sociale de la branche des entreprises d’architecture va développer des actions en faveur de l'accès à la culture. De quoi ressembler pour partie à un comité inter-entreprises de branche.
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