Les conditions de nomination des présidents de section du Conseil d'Etat désormais plus encadrées
Alors que plusieurs présidences de section du Conseil d'Etat doivent être renouvelées dans les prochains mois, un décret (1) publié au Journal officiel du 26 août 2026 modifie les conditions de nomination de ses membres en organisant obligatoirement une certaine rotation...
Le décret marque une évolution importante; il vise à: