Si la loi contraint les employeurs à financer le budget de fonctionnement (AEP) du CSE à un niveau minimum de 0,2 % de la masse salariale, c’est avant tout l’usage qui détermine les moyens des activités sociales et culturelles. La loi ne fixe aucun plancher mais à partir du moment où une direction accorde un budget ASC (lui aussi lié à la masse salariale), ensuite, c'est uniquement si l'effectif baisse qu'un retour en arrière est possible. Bref, la négociation de ce budget, qui alimente la rémunération globale, n’est pas balisée. Les ASC sont le signe extérieur de reconnaissance des CSE pour beaucoup de salariés.
Le SNU s'est félicité cet été d'une décision de la Cour de Cassation qui lui donne raison et condamne Pôle Emploi. L'organisme doit maintenant, selon le communiqué, régulariser les subventions dues aux 29 comités d'établissement pour 2010 et 2011, soit 45 millions d'euros.
Nous y sommes : jusqu'au 6 juin, les 4 000 salariés, CDI, CDD et intermittents de Canal + vont désigner leurs représentants du personnel pour les trois prochaines années.
Cette élection se déroule dans un contexte particulier alors que Canal+ est confronté à de nombreux défis technologiques, commerciaux, organisationnels, capitalistiques...
Lorsqu’elles ont créé ensemble la MGEFI (Mutuelle générale de l’économie,des finances et de l’industrie) afin de conforter la protection complémentaire de santé des actifs et des retraités du ministère, les mutuelles fondatrices ont souhaité conserver au sein des structures historiques l’ensemble des actions sociales et solidaires qu’elles avaient développé au fil des ans.
L'Autorité Nationale de la Comptabilité (ANC) doit annoncer très prochainement les critères de taille à partir desquels les comités d'entreprises devront obligatoirement faire certifier leurs comptes.
Par courrier du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Industrie en date du 10 avril 2013, les employeurs de la branche des IEG (industries électriques et gazières) informaient les organismes sociaux que la dotation définitive de 1 % 2012 serait amputée de 8,6 millions d’euros.