Branche de la plasturgie : Plastalliance va proposer une négociation sur l'allongement des périodes d’essai
Le 19 février 2019, se tiendra la commission mixte paritaire de la branche plasturgie.
L’ordre du jour, assez dense, est le suivant :
Le 19 février 2019, se tiendra la commission mixte paritaire de la branche plasturgie.
L’ordre du jour, assez dense, est le suivant :
Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n° 14-29184), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
La période d’essai a été encadrée par la loi du 25 juin 2008, qui reprenait sur ce point l’accord national interprofessionnel portant modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par FO.
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428, FS-P+B), les hauts magistrats viennent combler une lacune législative en matière de rupture de la période d’essai.
© 2019 Miroir Social - Réalisé par Cafffeine