- Branche de la plasturgie : Plastalliance va proposer une négociation sur l'allongement des périodes d’essai
Le 19 février 2019, se tiendra la commission mixte paritaire de la branche plasturgie.
L’ordre du jour, assez dense, est le suivant :
- Période d’essai : précision importante sur son renouvellement
Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n° 14-29184), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
- L’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai ne peut résulter de la seule signature de la lettre de renouvellement
La période d’essai peut être renouvelée une fois (art. L. 1221-21 du code du travail) sous certaines conditions.
La première condition posée par l’article L. 1221-23 du code du travail est que le renouvellement soit autorisé par un accord de branche étendu.
Cet accord doit fixer les conditions et la durée du renouvellement.
Didier Porte
lun 05/10/2015 - 02:49
- Période d'essai / délai de prévenance : confirmation de la position de la Cour de cassation
La période d'essai ne saurait être prolongée du fait du respect du délai de prévenance par l'employeur.
Caroline Masson
mar 02/12/2014 - 06:12
- Rupture du contrat : le respect du délai de prévenance ne peut prolonger la période d’essai !
À l’occasion d’un arrêt très récent et destiné à une importante publication (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18114, PB), les Hauts Magistrats viennent de nous apporter une réponse très attendue quant à l’application du délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d’essai.
Didier Porte
mar 18/11/2014 - 01:14
- Période d’essai : maîtrisez les règles !
La période d’essai a été encadrée par la loi du 25 juin 2008, qui reprenait sur ce point l’accord national interprofessionnel portant modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par FO.
- La Cour de Cassation met fin à l'incertitude sur le respect du délai de prévenance d'une rupture de période d'essai
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428, FS-P+B), les hauts magistrats viennent combler une lacune législative en matière de rupture de la période d’essai.
- Conséquences du non-respect du délai de préavis applicable à la rupture de la période d’essai
Dans un arrêt récent (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428), la Cour de Cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement ». La décision était attendue mais laisse une question en suspens.
Rappel des règles applicables à la rupture de la période d’essai
Xavier Berjot
ven 08/02/2013 - 19:54
- La Société Générale en retard dans son programme de recrutement de téléconseillers
Pour un recrutement en CRCM (centres de relation clientèle multimédia), la Société Générale doit solliciter en moyenne 27 candidats, et 45 % des recrutés ne finissent pas leur période d'essai ! « Le programme de recrutement est en retard, très en retard.
Rodolphe Helderlé
lun 01/10/2012 - 17:13
- La rupture de la période d’essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du Code du travail).
Xavier Berjot
jeu 13/09/2012 - 19:11
