Cour de cassation | Miroir Social

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25 / 02 / 2020

Un syndicat non représentatif de la Poste demande l'application du droit privé pour régler un différend sur les moyens syndicaux

Pour le syndicat des postiers, le droit privé doit s'appliquer pour juger de l'abrogation par la direction d'un accord de 1998 qui traite les syndicats non représentatifs sur un quasi-pied d'égalité avec les représentatifs (...)
Relations sociales
Focus

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04 / 04 / 2017

Quand le juge fixe les honoraires des avocats des CHSCT

Un arrêt récent de la Cour de cassation met les avocats défenseurs des CHSCT sens dessus dessous. Dans un contentieux initié par Orange sur la contestation de la nécessité d’une expertise ordonnée par un CHSCT local, un juge d’appel a fixé le montant des honoraires de l’avocat du comité d’hygiène. La Cour de cassation lui a donné raison. Une jurisprudence qui, en l’état, laisse augurer d’une forte insécurité juridique pour les avocats. Et pour les comités, ensuite, par répercussion.
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07 / 03 / 2017 | 10 vues

Résiliation judiciaire : pas touche aux primes et à la durée du travail

Lorsque des primes de 13^ème et 14^ème mois et de fin d’année sont versées en vertu d’engagements unilatéraux de l’employeur, elles demeurent obligatoires pour celui-ci en l’absence de dénonciations régulières, a rappelé la Cour de cassation le 25 janvier (Cass., civ., soc., 25 janvier 2017, 15-28.634 15-28.635).
Emploi, formation et compétences
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06 / 03 / 2017 | 1 vue

Présidentielle : la CFDT reçoit les candidats le 16 mars

Le 16 mars, la CFDT va recevoir les candidats à la présidentielle pour partager l’analyse de l’enquête « Parlons travail » à laquelle ont déjà répondu plus de 200 000 personnes.
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31 / 03 / 2016 | 6 vues

Abus par l'employeur de son droit d'agir en justice contre son salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision le 10 mars 2016, condamnant un employeur pour avoir contesté de manière abusive la régularité de la désignation d’un salarié en tant que représentant des salariés.
Emploi, formation et compétences
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01 / 06 / 2015 | 2 vues

La liberté d’expression des salariés sur internet sous haute protection du juge

Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir critiqué sur un site internet (Miroir Social) le motif de licenciement de l’un de ses collègues.
Relations sociales
Clauses de désignation et contrats en cours : la Cour de cassation casse la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
La Cour de cassation n’a bien évidemment aucune autorité sur les décisions prises par le Conseil Constitutionnel. Pourtant, l’un des arrêts qu’elle a rendus et largement publiés le 11 février nous fait nous interroger en ce sens.
Jean-Marc Bailly lun 23/02/2015 - 09:10
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23 / 02 / 2015 | 14 vues

L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.
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24 / 11 / 2014 | 59 vues

Le port de la tenue de travail, l’éternel débat…

Une nouvelle fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du port d’une tenue de travail obligatoire.
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05 / 02 / 2014 | 10 vues

Vers l’extension du droit à réparation des salariés protégés ?

Par un arrêt en date du 27 novembre 2013 (Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-20301, P+B+R), la Cour de Cassation a étendu le droit à réparation des salariés protégés.
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