La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision le 10 mars 2016, condamnant un employeur pour avoir contesté de manière abusive la régularité de la désignation d’un salarié en tant que représentant des salariés.

En l’espèce, un employeur avait, à trois reprises, procédé d’une part à la contestation de la désignation d’un salarié comme représentant syndical au comité d’entreprise et d’autre part à sa candidature à l'élection professionnelle. Ces diverses contestations étaient intervenues dans un laps de temps de quelques mois, ce qui accentuait le caractère abusif de la contestation. De plus, ces recours contre les différentes désignations du salarié étaient constitués sur un seul et unique fondement, celui d’une prétendue intention frauduleuse du salarié qui aurait cherché par ces candidatures à bénéficier du statut protecteur.

Ces contestations judiciaires initiées par l’employeur ont toutes abouti à des refus par les juges d’annuler ces désignations, ne laissant donc aucun espoir légitime pour l’employeur d’obtenir gain de cause dans les contestations suivantes. La Cour de cassation en a déduit que le salarié avait été victime d’un acharnement de la part de la direction qui exprimait par ces différentes actions en contestation une volonté de lui nuire.

Cette décision affirme que l’insistance avec laquelle un employeur conteste la désignation d’un salarié à un mandat de représentant du personnel cause pour ce dernier un préjudice certain et constitue également un abus par la direction de son exercice du droit d’agir en justice.