• Abus par l'employeur de son droit d'agir en justice contre son salarié

    La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision le 10 mars 2016, condamnant un employeur pour avoir contesté de manière abusive la régularité de la désignation d’un salarié en tant que représentant des salariés.

    Frédéric Janvier jeu 31/03/2016 - 02:01