Cour de cassation | Miroir Social

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12 / 06 / 2013 | 88 vues

Dispositions non valables des conventions de forfait-jours Syntec : conséquences pratiques

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation invalide les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec » Cet arrêt a une portée importante, dans la mesure où la convention collective s’applique à un très grand nombre d’entreprises, notamment en région parisienne.
Organisation du travail
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10 / 06 / 2013 | 1395 vues

Quelles sont les limites au principe d’égalité de traitement ?

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-10.196, FS-P+B+R+I), la chambre sociale de la Cour de Cassation est venue apporter une précision concernant le principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Emploi, formation et compétences
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21 / 05 / 2013 | 2 vues

Le CHSCT, comme arène du pouvoir ?

Le 15 janvier 2013, les magistrats de la Cour de Cassation ont décidé de sanctionner les organisations du travail qui présentent un risque pour la santé des agents hospitaliers contre l’avis de la direction du CHU de Bordeaux et de la Fédération Hospitalière de France.
Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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13 / 05 / 2013 | 11 vues

Calendrier, ordre des départs : les règles relatives aux congés payés

Il revient à l’employeur de fixer l’ordre de départ en congés payés des salariés, dans le respect des conventions collectives ou accords collectifs applicables.
Organisation du travail
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06 / 05 / 2013 | 1 vue

Des « salariés-aventuriers » sur l’île de la tentation

À partir de quand les participants d’un jeu télévisé basé sur de la « real TV » deviennent des salariés ? Dans cette affaire, les hauts magistrats ont fondé leur décision sur la présence nécessaire d’un lien de subordination entre les participants et la chaîne de télé pour que le statut de salarié puisse exister.
Emploi, formation et compétences
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04 / 02 / 2013 | 21 vues

Quand Capital raconte n'importe quoi sur le contentieux prud'homal

Dans le magazine Capital de décembre 2012, page 104, on peut lire dans un article intitulé « Notre code du travail bride les énergies et les embauches » la phrase suivante, sensée effrayer le bon sens : « les recours aux prud'hommes ont augmenté de 11,5 % depuis 5 ans ».

Or, une rapide recherche sur le site du Ministère de la Justice ne donne que ces chiffres :
Relations sociales
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24 / 01 / 2013 | 56 vues

Une clause de conciliation empêche-t-elle de saisir directement le Conseil de Prud'hommes ?

Déjà attentive aux clauses dans les contrats de travail, la Cour de Cassation ne pouvait guère apprécier que l’une d’elles puisse restreindre l’accès aux Conseils de Prud’hommes. En l’occurrence, il s’agissait, selon la clause, d’obliger à une conciliation préalable avec l’employeur avant la saisine des Prud’hommes alors que la procédure prud’homale en prévoit déjà une.
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18 / 12 / 2012 | 162 vues

La justice sanctionne les réductions d'effectifs et la surcharge de travail quand elles nuisent à la santé des travailleurs

La Cour de Cassation de la 2^ème chambre civile vient de confirmer, le 8 novembre 2012 (1), le jugement de la Cour d'Appel de Paris (2), selon lequel la réduction d'effectifs et la surcharge de travail liés aux objectifs de rentabilité d'une entreprise est une faute inexcusable quand elle se fait sans considération des capacités du travailleur et des conséquences (médicales) sur sa santé
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