Participatif
Un arrêt de la Cour administrative d’appel contredit les thèses de la Direction Générale du Travail (DGT) sur la fusion des conventions collectives
Par un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a enjoint au ministre du travail d’édicter un arrêté de représentativité syndicale dans le champ de la convention collective des agences de mannequins (IDCC 2397) pour 2021 dans un délai de deux mois.
