Mercredi 6 juillet 2011, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelle a échoué.
Le nom de prime départementale est couramment donné à l’indemnité « supplémentaire » ou « exceptionnelle ». Cette prime a été créée par deux délibérations du 12 septembre 1991, l’une pour la commune, l’autre pour le département.
La veille de l’audience solennelle de rentrée de la Cour, à laquelle participera le Premier Ministre, et deux jours avant la tenue à l’Assemblée nationale, sous le patronage du chef du gouvernement, du colloque consacré à la mémoire de Philippe Séguin, qui en élabora la première mouture, le journal Les Échos annonce le réveil du projet de réforme d