Le dossier de réforme des juridictions financières devient vraiment l'Arlésienne et nous ne sommes certainement pas au bout de nos surprises.

Ces derniers jours, les débats au Sénat en ont une nouvelle fois été l'illustration.

Les derniers rebondissements :

Le 12 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement déposé par le Sénateur Jean-Pierre Michel, supprimant l’article 24 novodecies du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et l’allègement des procédures juridictionnelles qui était ainsi rédigé : « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d’État. Leur nombre ne peut excéder vingt ».

En revanche, l’article 24 decies relevant les seuils de l’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux avait été maintenu.

Les travaux de la commission avaient ainsi abouti à sauvegarder toutes les chambres régionales des comptes.

Lors de sa séance publique du 18 octobre 2011, par 175 voix contre 169, le Sénat a adopté les amendements de retrait du titre du chapitre consacré aux juridictions financières et des articles 24 quater à 24 novodecies du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles.

En particulier, les dispositions qui avaient pour objet de limiter à vingt le nombre de chambres régionales des comptes et de relever dans des proportions très importantes le seuil d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ont disparu du texte qui sera examiné en dernier ressort par l’Assemblée nationale.       

Dans le journal Le Monde, Patrick Roger écrit : « Reste à savoir si le gouvernement essaiera de forcer la passage pour imposer une mesure aussi mal engagée ». Il est certain que la réforme des juridictions financières a une nouvelle fois rencontré un obstacle majeur sur sa route parce qu’elle est incohérente et dangereuse et suscite, pour cette raison, des oppositions multiples et déterminées. 

Toutefois, le combat n’est pas achevé. La discussion et le vote du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles par l’Assemblée nationale seront décisifs.

Comme il l’a fait jusqu’à présent, en recherchant l’unité la plus large avec les autres organisations syndicales et professionnelles, le SNPC-FO s’emploiera à obtenir définitivement le retrait de la réforme des juridictions financières.

Si l’étape du vote des Députés ne devait pas être la dernière pour atteindre cet objectif, il faudra convaincre soixante Députés ou soixante Sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. En tout état de cause, la mobilisation de chacun d’entre nous est indispensable.