La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale oblige les comités d’entreprise à appliquer de nouvelles normes de présentation de leurs comptes. Les obligations sont plus ou moins contraignantes, suivant la taille du comité d’entreprise. Le législateur a distingué 3 catégories de CE : les petits, les moyens et les grands.
Entre les démarches administratives, l’envoi
Par arrêté du 2 juin 2015, viennent enfin d’être officialisés les modèles de présentation des comptes du CE. Enfin, car la loi datait du 5 mars 2014. Enfin car on l’avait imaginé en même temps que les décrets du 27 mars 2015 rendant opérationnelles les dispositions sur la comptabilité des CE. Enfin car votre comptabilité devra s'y conformer depuis le 1er janvier 2015 !
L'expérience menée 1998 par Gneezy et Rustichini est restée célèbre : faire payer une amende aux parents en retard pour reprendre leur enfant à l'école. Résultat attendu ? Diminution du nombre de retards. Résultat obtenu ? Doublement du nombre de retards.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d’entreprises (CE).
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d’entreprises (CE).
Deux décrets du 27 mars 2015 rendent enfin opérationnelles les dispositions sur la comptabilité des CE, issues de la loi du 5 mars 2014. Reste encore à attendre que l'Autorité des normes comptables (ANC) livre les règlements permettant de savoir comment présenter les comptes. Attention, ces dispositions entrent en application au 1er janvier 2015 !
Nous inaugurons une chronique dans laquelle nous vous proposons des informations pratiques autour des textes législatifs.
